Projet

Consultation 2018/85: Révision partielle de l'ordonnance sur les armes portant mise en œuvre de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes · 15 pages

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Annexe 3 (art. 61, al. 6)

Droits d'accès

A = consulter Aa = consulter jusqu'à 10 ans après la destruction de l'arme B = traiter vide = pas d'accès

Autorités fédérales

Domaine de direction Prévention de la criminalité et État-major de direction fedpol

DEWA DEWS DEBBWA DAWA DARUE DANTRAG Système

d'information visé à l'art. 32a, al. 3, LArm

Conseiller à la protec- A A A A A A A tion des données

Domaine de direction Systèmes de police et identification fedpol

DEWA DEWS DEBBWA DAWA DARUE DANTRAG Système

d'information visé à l'art. 32a, al. 3, LArm

Office central des armes B B B B B B Aa

Fournisseur de prestations informatiques fedpol

DEWA DEWS DEBBWA DAWA DARUE DANTRAG Système

d'information visé à l'art. 32a, al. 3, LArm

Chef de projet et admi- A A A A A A A nistrateur système

Police judiciaire fédérale

DEWA DEWS DEBBWA DAWA DARUE DANTRAG Système

d'information visé à l'art. 32a, al. 3, LArm

Division Enquêtes En- A A A A A gagements spéciaux