Projet

Titre précédant l'art. 13c

Section 3 Autorisations exceptionnelles pour les tireurs sportifs

Art. 13c Conditions et validité

(art. 5, al. 6, 28c et 28d LArm)

¹Les autorités cantonales compétentes délivrent des autorisations exceptionnelles aux tireurs sportifs pour les armes à feu visées à l'art. 5, al. 1, let. b et c, LArm si aucun des motifs visés à l'art. 8, al. 2, LArm ne s'y oppose et si les conditions visées à l'art. 28d LArm sont remplies.

²L'autorisation exceptionnelle est valable dans toute la Suisse. Elle donne droit à l'acquisition d'une seule arme ou d'un seul élément essentiel d'arme. L'art. 16, al. 1 s'applique par analogie aux exceptions.

³L'arme doit être acquise dans les six mois. L'autorité compétente peut prolonger ce délai de trois mois au plus.

Art. 13d Demande d'autorisation exceptionnelle

(art. 5, al. 6, 28c et 28d LArm)

¹Quiconque veut obtenir une autorisation exceptionnelle pour tireur sportif doit remplir le formulaire prévu à cet effet. Le fabricant, la désignation, le calibre et le numéro doivent figurer sur toute arme ou tout élément essentiel d'arme.

²Le formulaire doit être remis à l'autorité cantonale compétente, accompagné des documents suivants:

a. un extrait du casier judiciaire suisse établi trois mois au plus avant le dépôt de la demande;

b. une copie de passeport ou de carte d'identité en cours de validité;

c. le cas échéant, une attestation officielle au sens de l'art. 9c.

Art. 13e Obligations après cinq et dix ans

(art. 5, al. 6, 28c et 28d LArm)

¹Quiconque a obtenu une autorisation exceptionnelle doit apporter la démonstration visée à l'art. 28d, al. 3, LArm après cinq et dix ans. Si plusieurs autorisations exceptionnelles sont délivrées à une personne, la démonstration doit être apportée seulement cinq et dix ans après l'octroi de la première autorisation.

²Pour apporter la démonstration, le titulaire de l'autorisation doit remettre le formulaire prévu à cet effet à l'autorité cantonale compétente, accompagné des documents suivants, au plus tard jusqu'à l'expiration des délais visés à l'al. 1:

a. la démonstration de l'appartenance à une société de tir, ou

b. la démonstration de l'exercice régulier du tir sportif.

³La condition de l'exercice régulier du tir sportif est remplie si au moins cinq tirs ont été effectués par période de cinq ans. Les tirs doivent avoir eu lieu à des jours différents.