Projet

Titre précédant l'art. 14

Section 5 Exceptions à l'interdiction de tir visée à l'art. 5, al. 4, LArm

(art. 5, al. 6, 28c, al. 3, LArm)

Art. 14, titre et phrase introductive

Titre abrogé

L'autorité cantonale compétente peut délivrer une autorisation exceptionnelle de faire usage d'armes à feu dans des lieux accessibles au public en dehors des places de tir et des manifestations de tir autorisées officiellement et si les conditions visées à l'art 28c, al. 3, LArm sont remplies et:

Insérer avant le titre du chapitre 2

Art. 15, al. 1

¹Quiconque veut obtenir un permis d'acquisition d'armes ou d'éléments essentiels d'armes doit remplir le formulaire prévu à cet effet. Le fabricant, la désignation, le calibre et le numéro doivent figurer sur toute arme ou tout élément essentiel d'arme.

Art. 18, al. 3^biset 4

^3bisEn cas d'aliénation d'une arme à feu, l'aliénateur doit faire une copie du passeport ou de la carte d'identité en cours de validité de l'acquéreur.

⁴Le contrat écrit, l'extrait du casier judiciaire suisse et la copie de passeport ou de carte d'identité en cours de validité doivent être conservés. En cas d'aliénation d'une arme à feu, une copie de ces documents doit être transmise au service cantonal d'enregistrement.

Art. 22, al. 2

²Le représentant dépose à cet effet une liste indiquant, pour chaque engin, le type d'arme, le fabricant, le calibre, la désignation et le numéro de l'arme. Il doit la signer et y joindre une copie de son passeport ou de sa carte d'identité en cours de validité.

Titre précédant l'art. 24a

Section 4 Acquisition de chargeurs de grande capacité

(art. 16b LArm)

Art. 24a

¹Quiconque aliène un chargeur de grande capacité au sens de l'art. 4, al. 2^bis, LArm doit vérifier si l'acquéreur dispose, pour une telle arme à feu, d'une autorisation cantonale exceptionnelle ou de la confirmation de la possession légitime visée à l'art. 71,