Rapport sur les résultats
Consultation 2018/85: Révision partielle de l'ordonnance sur les armes portant mise en œuvre de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes · 20 pages
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Département fédéral de justice et police DFJP
Office fédéral de la police fedpol
Avril 2019
Révision partielle de l'ordonnance sur les armes en vue de la mise en œuvre de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes
Rapport sur les résultats de la procédure de consultation