Projet

Art. 5, titre

Lanceurs militaires à effet explosif

(art. 5, al. 1, let. a, LArm)

Art. 5a Armes à feu visées à l'art. 5, al. 1, let. c, LArm

(art. 5, al. 1, let. c, LArm)

Les armes à feu semi-automatiques à percussion centrale sont considérées comme étant équipées d'un chargeur de grande capacité si:

a. un tel chargeur est placé dans l'arme à feu;

b. l'arme à feu est conservée avec un tel chargeur, ou

c. l'arme à feu est transportée avec un tel chargeur.

Insérer avant le titre

Art. 9a Courtage

Par courtage, on entend la création des conditions essentielles pour la conclusion de contrats concernant la fabrication, l'offre, l'acquisition ou le transfert d'armes et l'organisation de telles transactions.

Titre suivant l'art. 9a

Chapitre 1a Interdictions et restrictions de portée générale et autorisations exceptionnelles

Section 1 Généralités

Art. 9b Validité des autorisations exceptionnelles

(art. 5, al. 6, LArm)

¹Pour autant que les dispositions du présent chapitre n'en disposent autrement, les autorisations exceptionnelles visées à l'art. 5, al. 6, LArm ne peuvent être délivrées que pour des cas particuliers et motivés par écrit, pour une personne déterminée et, en principe, pour une seule arme, pour un seul élément essentiel d'arme, pour un seul composant d'arme spécialement conçu ou pour un seul accessoire d'une arme d'un type déterminé. Elles doivent être limitées dans le temps et peuvent être assorties de charges.

²Les personnes titulaires d'une patente de commerce d'armes peuvent se voir accorder une autorisation exceptionnelle de courtage en Suisse pour plus d'une arme, plus d'un élément essentiel d'arme, plus d'un composant d'arme spécialement conçu ou pour plus d'un accessoire d'arme si elles peuvent prouver que

a. ces engins sont nécessaires pour couvrir les besoins des autorités désignées à l'art. 2, al. 1, LArm, ou ceux d'entreprises de sécurité, ou

b. les personnes qui passent commande sont titulaires d'une autorisation exceptionnelle pour les armes, les éléments essentiels d'armes ou les accessoires d'armes afférents.