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Consultation 2018/85: Révision partielle de l'ordonnance sur les armes portant mise en œuvre de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes · 15 pages
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Art. 13f Preuve des conditions particulières
(art. 5, al. 6, 28c et 28d LArm)
1La démonstration de l'appartenance à une société de tir peut notamment être apportée sous la forme d'une confirmation de la société, d'un extrait du Système d'information de l'administration des fédérations et des sociétés de tir du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (art. 179g à 179l de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les systèmes d'information de l'armée2) ou d'une licence de la Fédération sportive suisse de tir (FST).
2La démonstration de l'exercice régulier du tir sportif doit être apportée au moyen du formulaire prévu à cet effet; les tirs effectués, ainsi que le lieu et la date où ils se sont déroulés, doivent être consignés sur ce formulaire et visés par la personne responsable sur place ou par une autre personne responsable.
3Les tirs effectués consignés dans le livret de performances militaire ou dans le livret de tir peuvent être démontrés au moyen de la copie de ces documents.
Titre précédant l'art. 13g
Section 4 Autorisations exceptionnelles pour les collectionneurs et les musées
Art. 13g Conservation sûre
(art. 5, al. 6, et 28c et 28e LArm)
Les cantons peuvent préciser les exigences auxquelles doivent répondre les dispositions à prendre pour assurer la conservation au sens de l'art. 28e, al. 1, LArm.
Art. 13h Demande d'autorisation exceptionnelle
(art. 5, al. 6, 28c et 28e LArm)
1Quiconque veut obtenir une autorisation exceptionnelle pour collectionneur et musée doit remplir le formulaire prévu à cet effet. Le fabricant, la désignation, le calibre et le numéro doivent figurer sur toute arme ou tout élément essentiel d'arme.
2Le formulaire doit être remis à l'autorité cantonale compétente, accompagné des documents suivants:
a. un extrait du casier judiciaire suisse établi trois mois au plus avant le dépôt de la demande;
b. une copie de passeport ou de carte d'identité en cours de validité;
c. le cas échéant, une attestation officielle au sens de l'art. 9c;
d. la preuve que toutes les dispositions appropriées pour assurer la conservation ont été prises;
e. la liste actuelle visée à l'art. 28e, al. 2, LArm.