Rapport sur les résultats

Question 2.2 : Estimez-vous que le champ d’application du principe de publicité selon l’art. 8c P-LDP est délimité de manière suffisamment claire ?

Oui Oui sous réserve Non Ont émis en outre des observations de fond Cantons 7 13 3 AG, AI, AR, BL, BS, FR, GL, GR, JU, NE, SG, SH,

SZ, UR, ZH

Partis 1 1 2 AL Bern, PPS, PS, UDC Organisations 5 3 0 eGov Innovation Center, FER, ACS, Comité d’initiative Moratoire, Poste Particuliers 1 00

Total 14 175

Question 2.3 : Estimez-vous que la procédure d’autorisation prévue à l’échelon législatif est réglée de manière suffisante et appropriée ?

Oui Oui sous réserve Non Ont émis en outre des observations de fond Cantons 15 5 3 AG, AR, BL, BS, FR, GL, GR, NE, SG, SH, TG,

TI, UR, ZH

Partis 0 1 3 AL Bern, PS, UDC Organisations 5 2 3 AGILE.ch, Centre Patronal, Comité d’initiative Moratoire, Poste, SGB-FSS, UVS Particuliers 1 00

Total 21 89

Question 2.4 : Estimez-vous que la possibilité, prévue à l’art. 8e P-LDP, de l’inscription au vote électronique associée à des restrictions portant sur l’utilisation des autres canaux de vote est judicieuse ?

Oui Oui sous réserve Non Ont émis en outre des observations de fond Cantons 20 1 2 AG, AR, BE, BL, BS, FR, GL, GR, JU, NE, SG,

SH, SZ, TI, UR, VS, ZH

Partis 0 2 2 AL Bern, PS, UDC

Organisations 5 3 1 AGILE.ch, Arcantel SA, eGov Innovation Center,

ACS, Comité d’initiative Moratoire, Poste Particuliers 1 00

Total 26 65

Question 2.5 : Estimez-vous que la possibilité, prévue à l’art. 8e, al. 1, let. b, P-LDP, de voter en déposant le bulletin dans l’urne en cas d’impossibilité de voter par voie électronique est suffisante pour garantir l’exercice des droits politiques ?

Oui Oui sous réserve Non Ont émis en outre des observations de fond Cantons 19 2 2 AR, BL, BS, FR, GL, GR, JU, NE, NW, SG, SH,

SZ, TI, UR, VS, ZH

Partis 0 0 4 AL Bern, PS, UDC Organisations 6 2 1 AGILE.ch, eGov Innovation Center, ACS, Comité d’initiative Moratoire, Poste Particuliers 1 00

Total 26 47