Rapport sur les résultats

1. Contexte

En Suisse, le vote électronique est en phase d’essai depuis 2004. Il fait partie du plan stratégique de la cyberadministration suisse, et fait l’objet d’une étroite collaboration entre la Confédération et les cantons, qui sont convenus de le promouvoir et de l’étendre.

Depuis 2004, 15 cantons au total ont permis à une partie de leurs électeurs de voter par voie électronique dans le cadre de plus de 300 essais réussis. Dix cantons proposent actuellement le vote électronique; cinq d’entre eux (FR, BS, SG, NE et GE) aussi bien aux électeurs suisses de l’étranger qu’aux électeurs domiciliés sur leur territoire, et les autres (BE, LU, AG, TG et VD) uniquement aux électeurs résidant à l’étranger. D’autres cantons envisagent concrètement de mettre en place le vote électronique.

Les cantons ont aujourd’hui le choix entre deux systèmes de vote électronique : celui du canton de Genève et celui de La Poste Suisse. Le canton de Genève a décidé en novembre 2018 de ne pas poursuivre le développement de son système et de ne plus exploiter de système propre à compter de 2020. La Poste Suisse a développé un système comportant la vérifiabilité complète. Son code source ainsi que la documentation qui l’accompagne ont été publiés. Il a en outre été soumis à un test public d’intrusion entre le 25 février et le 24 mars 2019.

Le 19 décembre 2018, la procédure de consultation relative à la mise en exploitation du canal de vote électronique a été ouverte. Cette consultation porte sur une révision partielle de la loi fédérale sur les droits politiques (LDP ; RS 161.1), qui doit mettre fin à la phase d’essai et faire du vote électronique le troisième canal de vote.

2. Procédure de consultation

2.1 Éléments fondamentaux du projet en consultation

Le projet de révision vise à créer une base légale solide pour le vote électronique. Il inscrit formellement au niveau de la loi les principes essentiels d’une procédure de vote électronique fiable qui sont aujourd’hui réglés par voie d’ordonnance. Le projet prévoit par conséquent de régler dans la LDP les aspects suivants du vote électronique :

 la vérifiabilité complète de la procédure de vote, dans le respect du secret du vote

 la transparence du système de vote électronique et des opérations d’exploitation (et

notamment la publication du code source)

 la certification du système de vote électronique et de son exploitation

 l’obligation pour les cantons d’évaluer en permanence les risques associés au vote

électronique

 l’accessibilité de la procédure de vote aux électeurs handicapés

Le vote électronique continuera par ailleurs comme aujourd’hui d’être soumis à l’autorisation du Conseil fédéral, mais la charge administrative qui en résulte pour les cantons sera allégée.

2.2 Déroulement de la procédure de consultation

La procédure de consultation relative à une révision partielle de la LDP destinée à permettre le passage de la phase d’essai à la mise en exploitation du vote électronique a été ouverte par le Conseil fédéral le 19 décembre 2018 et s’est achevée le 30 avril 2019. Ont été invités à y prendre part les cantons, la Conférence des gouvernements cantonaux, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale,