Projet Accord

i) la Suisse a notifié au Royaume-Uni ou si le Royaume-Uni a notifié à la Suisse que des problèmes techniques empêchent l’État d’accueil d’enregistrer la demande ou de délivrer l’attestation du dépôt de la demande visée à la let. b, ou

ii) le Comité mixte décide qu’il existe des motifs raisonnables de prolonger ce délai ;

l’État d’accueil fournit en temps utile aux ressortissants concernés les informations appropriées destinées au grand public ;

d) lorsque le délai imparti pour soumettre la demande visée à la let. b n’a pas été

respecté par les personnes concernées, les autorités compétentes examinent l’ensemble des circonstances et des raisons du non-respect du délai et autorisent ces personnes à présenter une demande dans un délai supplémentaire raisonnable s’il existe des motifs raisonnables qui justifient le non-respect du délai initial ;

e) l’État d’accueil veille à ce que les procédures administratives relatives aux

demandes soient fluides, transparentes et simples, et à ce que toute charge administrative inutile soit évitée ;

f) les formulaires de demande sont concis, simples, faciles à remplir et adaptés

au contexte du présent accord ; les demandes présentées simultanément par les membres d’une famille sont examinées conjointement ;

g) le document attestant le statut est délivré gratuitement ou contre versement

d’un émolument n’excédant pas celui exigé des ressortissants de l’État d’accueil pour la délivrance de documents similaires ;

h) les personnes qui, avant la date spécifiée, sont titulaires d’un document

d’immigration en cours de validité reconnaissant ou conférant un droit de séjour permanent au Royaume-Uni ont le droit d’échanger ce document dans le délai visé à la let. b contre un nouveau titre de séjour, à leur demande, après la vérification de leur identité, le contrôle de leurs antécédents criminels et en matière de sécurité conformément à la let. o du présent paragraphe ainsi que la confirmation de leur résidence actuelle ; ce nouveau titre de séjour leur est délivré gratuitement ;

i) l’identité des demandeurs est vérifiée par la présentation d’un passeport ou

d’une carte d’identité nationale en cours de validité, pour les ressortissants de la Suisse et du Royaume-Uni, et d’un passeport en cours de validité, pour les membres de leur famille qui ne sont pas ressortissants de la Suisse ou du Royaume-Uni ; l’acceptation de ces documents d’identité ne peut être subordonnée à d’autres critères que celui de la validité du document. Lorsque le document d’identité est conservé par les autorités compétentes de l’État d’accueil pendant que la demande est en cours de traitement, l’État d’accueil