Projet Accord

les quatre ans qui suivent la date spécifiée, la reconnaissance de la Suisse ou du Royaume-Uni conformément aux dispositions de ladite directive.

Art. 33

Coopération administrative en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles

1. En ce qui concerne les demandes en cours visées à l’art. 31, les demandes non encore déposées en vertu de l’art. 32 et les avocats exerçant sous leur titre professionnel d’origine en vertu de l’art. 30, par. 2, les parties coopèrent et se prêtent mutuellement assistance afin de faciliter l’application des art. 30, par. 2, 31 et 32. La coopération peut inclure l’échange d’informations, y compris sur des mesures disciplinaires ou des sanctions pénales prises ou sur toute autre circonstance grave et spécifique susceptible d’avoir une incidence sur l’exercice des activités relevant des directives visées aux art. 30, par. 2, 31 et 32.

CINQUIÈME PARTIE DISPOSITIONS FINALES

Art. 34

Annexe

L’annexe I fait partie intégrante du présent accord.

Art. 35

Textes authentiques

Le présent accord est établi en deux exemplaires originaux en langues anglaise et allemande, chacun de ces textes faisant également foi.

Art. 36

Entrée en vigueur et application

1. Les parties ratifient ou approuvent le présent accord conformément à leurs procédures internes. Chaque partie informe l’autre de l’achèvement de ces procédures.

2. Le présent accord entre en vigueur au plus tard :

a) à la date spécifiée, ou

b) le premier jour du deuxième mois qui suit la date de réception de la dernière des notifications de l’achèvement de leurs procédures internes par les parties.