Projet Accord
Consultation 2019/16: Accord entre la Suisse et le Royaume-Uni relatif aux droits des citoyens à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'UE et de la fin de l'applicabilité de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) · 42 pages
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3. a) En attendant l’entrée en vigueur du présent accord, les parties l’appliquent provisoirement à compter de la date spécifiée.
b) Chacune des parties peut en tout temps mettre fin à l’application provisoire du présent accord moyennant notification écrite à l’autre partie. Une telle dénonciation prend effet le premier jour du deuxième mois qui suit la notification.
Fait à Berne le 25 février 2019
Pour la Confédération suisse: Pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
d’Irlande du Nord