Projet Accord

ANNEXE I

COORDINATION EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE

PARTIE I

DÉCISIONS ET RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE POUR LA COORDINATION DES SYSTÈMES DE SÉCURITÉ SOCIALE

Législation applicable (série A) :

- Décision A1 du 12 juin 2009 concernant l'établissement d'une procédure de dialogue et

de conciliation relative à la validité des documents, à la détermination de la législation applicable et au service des prestations au titre du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO C 106 du 24.4.2010, p. 1) ;

- Décision A2 du 12 juin 2009 concernant l'interprétation de l'art. 12 du règlement (CE) no

883/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à la législation applicable aux travailleurs salariés détachés et aux travailleurs non salariés qui exercent temporairement une activité en dehors de l'Etat compétent (JO C 106 du 24.4.2010, p. 5) ;

- Décision A3 du 17 décembre 2009 concernant la totalisation des périodes de

détachement ininterrompues accomplies conformément au règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil et au règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO C 149 du 8.6.2010, p. 3).

Echange électronique des données (série E) :

- Décision E1 du 12 juin 2009 établissant les modalités pratiques concernant la période

transitoire aux fins de l'échange de données par voie électronique visé à l'art. 4 du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO C 106 du 24.4.2010, p. 9) ;

- Décision no E2 du 3 mars 2010 concernant la mise en place d'une procédure de gestion

de la modification des informations relatives aux organismes définis à l'article premier du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil et figurant dans le répertoire électronique faisant partie intégrante de l'EESSI (JO C 187 du 10.7.2010, p.

5) ;

- Décision no E3 du 19 octobre 2011 concernant la période transitoire définie à l'art. 95 du

règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO C 12 du 14.1.2012, p. 6).