Projet Accord
Consultation 2019/16: Accord entre la Suisse et le Royaume-Uni relatif aux droits des citoyens à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'UE et de la fin de l'applicabilité de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) · 42 pages
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- Décision U3 du 12 juin 2009 relative à la portée de la notion de «chômage partiel»
applicable aux chômeurs visés à l'art. 65, par. 1, du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO C 106 du 24.4.2010, p. 45) ;
- Décision no U4 du 13 décembre 2011 concernant les procédures de remboursement au
titre de l'art. 65, par. 6 et 7, du règlement (CE) no 883/2004 et de l'art. 70 du règlement (CE) no 987/2009 (JO C 57 du 25.2.2012, p. 4) ;
- Recommandation U1 du 12 juin 2009 relative à la législation applicable aux chômeurs
exerçant une activité professionnelle à temps réduit dans un Etat membre autre que l'Etat de résidence (JO C 106 du 24.4.2010, p. 49) ;
- Recommandation U2 du 12 juin 2009 concernant l'application de l'art. 64, par. 1, point a),
du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil aux chômeurs qui accompagnent leur conjoint ou partenaire exerçant une activité professionnelle dans un Etat membre autre que l'Etat compétent (JO C 106 du 24.4.2010, p. 51).
PARTIE II ACTES JURIDIQUES AUXQUELS IL EST FAIT RÉFÉRENCE
Règlement (CE) no883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, modifié par:
- le règlement (CE) no988/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009,
- le règlement (UE) no1244/2010 de la Commission du 9 décembre 2010,
- le règlement (UE) no465/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012,
- le règlement (UE) no1224/2012 de la Commission du 18 décembre 2012,
- le règlement (UE) n° 517/2013 du Conseil du 13 mai 2013.
Règlement (CE) no987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, modifié par:
- le règlement (UE) no 1244/2010 de la Commission du 9 décembre 2010,
- le règlement (UE) no 465/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012,
- le règlement (UE) no 1224/2012 de la Commission du 18 décembre 2012.