Projet Accord

Le chiffre II du Protocole à l’annexe II de l’Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes.

PARTIE III ADAPTATIONS AU RÈGLEMENT (CE) N°883/2004 ET AU RÈGLEMENT (CE) N°987/2009

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (CE) n°883/2004 sont adaptées comme suit :

a) A l'annexe I, section I, le texte suivant est ajouté:

«SUISSE

Législations cantonales relatives aux avances sur pensions alimentaires fondées sur les art. 131, al. 2, et 293, al. 2, du code civil suisse.»;

b) A l'annexe I, section II, le texte suivant est ajouté:

«SUISSE

Les allocations de naissance et les allocations d'adoption en application des législations cantonales pertinentes, qui se fondent sur l'art. 3, al. 2, de la loi fédérale sur les allocations familiales.»;

c) A l'annexe III, le texte suivant est ajouté:

«ROYAUME-UNI»;

d) A l'annexe IV, le texte suivant est ajouté:

«SUISSE»;

e) A l'annexe VI, le texte suivant est ajouté:

«ROYAUME-UNI

Allocation complémentaire et de soutien à l'emploi britannique (Employment and Support Allowance)

a) Grande-Bretagne

Partie 1 de la loi de 2007 sur la réforme de la protection sociale.

b) Irlande du Nord

Partie 1 de la loi de 2007 (Irlande du Nord) sur la réforme de la protection sociale.»;

f) A l'annexe VIII, partie 1, le texte suivant est ajouté: