Projet Accord
Consultation 2019/16: Accord entre la Suisse et le Royaume-Uni relatif aux droits des citoyens à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'UE et de la fin de l'applicabilité de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) · 42 pages
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«ROYAUME-UNI
a) Crédit de pension [loi de 2002 sur le crédit de pension [State Pension Credit Act] et loi
(Irlande du Nord) de 2002 sur le crédit de pension].
b) Allocations pour demandeurs d'emploi fondées sur les revenus [loi de 1995 relative
aux demandeurs d'emploi et règlement (Irlande du Nord) de 1995 relatif aux demandeurs d'emploi].
d) Complément de mobilité à l'allocation de subsistance pour handicapés [loi de 1992
concernant les cotisations et les prestations de sécurité sociale et loi (Irlande du Nord) de 1992 concernant les cotisations et les prestations de sécurité sociale].
e) Allocation complémentaire et de soutien à l'emploi liée aux revenus [loi de 2007 sur la
réforme de la protection sociale et loi de 2007 (Irlande du Nord) sur la réforme de la protection sociale].»;
«SUISSE
a) Les prestations complémentaires (Loi fédérale sur les prestations complémentaires du
6 octobre 2006) et les prestations similaires prévues par les législations cantonales.
b) Les rentes pour cas pénibles au titre de l'assurance invalidité (art. 28, al. 1bis), de la loi
fédérale sur l'assurance invalidité du 19 juin 1959, dans sa version révisée du 7 octobre 1994).
d) Les prestations non contributives de type mixte en cas de chômage, prévues par les
législations cantonales.
e) Les rentes extraordinaires non contributives en faveur d'invalides (art. 39 de la loi
fédérale sur l'assurance invalidité du 19 juin 1959) qui n'ont pas été soumis, avant leur incapacité de travail, à la législation suisse sur la base d'une activité salariée ou non salariée.».
j) A l'annexe XI, le texte suivant est ajouté:
«ROYAUME-UNI
1. Lorsque, en vertu de la législation du Royaume-Uni, une personne peut prétendre au
bénéfice d'une pension de retraite si:
a) les cotisations de l'ex-conjoint sont prises en compte comme des cotisations personnelles; ou
b) les conditions de cotisations sont remplies par son conjoint ou ex-conjoint, et qu'en tout état de cause, son conjoint ou ex-conjoint est ou a été soumis, en qualité de