Projet

Art. 51 Plan de suivi

¹Les exploitants d’installations participant au SEQE de la Suisse soumettent pour approbation à l’autorité compétente visée à l’annexe 14 un plan de suivi au plus tard trois mois après l’expiration du délai fixé à l’art. 40, al. 2, ou après le dépôt de la demande de participation en vertu de l’art. 42. Ils utilisent à cet effet le modèle mis à disposition par l’OFEV.

²Les exploitants d’aéronefs participant au SEQE de la Suisse soumettent pour approbation à l’autorité compétente visée à l’annexe 14 un plan de suivi au plus tard trois mois après l’annonce de participation obligatoire prévue à l’art. 46d, al. 2. Lorsque le plan de suivi doit être soumis à l’OFEV, ils utilisent le modèle fourni à cet effet.

³Le plan de suivi doit satisfaire aux exigences de l’annexe 16.

⁴L’exploitant d’installations et l’exploitant d’aéronefs participant au SEQE de la Suisse (participant au SEQE) adapte le plan de suivi lorsque celui-ci ne satisfait plus aux exigences de l’annexe 16 ou lorsqu’une adaptation s’impose suite à une modification en vertu des art. 46b et 46c. Il soumet le plan de suivi adapté pour approbation à l’autorité compétente visée à l’annexe 14.

⁵Le plan de suivi du CO selon l’ordonnance du 2 juin2017⁵ sur la collecte et la

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déclaration des données relatives aux tonnes-kilomètres liées aux distances parcourues par les aéronefs tient lieu de plan de suivi.

Art. 52 Rapport de suivi

¹Le participant au SEQE remet chaque année un rapport de suivi à l’autorité compétente visée à l’annexe 14, au plus tard le 31 mars de l’année suivante. Lorsque le rapport de suivi doit être soumis à l’OFEV, il utilise le modèle fourni à cet effet.

²Le rapport de suivi doit comporter les données exigées à l’annexe 17. L’OFEV peut demander toutes les informations qui lui sont nécessaires pour assurer le suivi.

³L’OFEV peut demander en tout temps que le rapport de suivi des exploitants d’installations soit vérifié par un organisme agréé par lui.

⁴Les exploitants d’aéronefs doivent faire vérifier leur rapport de suivi par un organisme de vérification conformément à l’annexe 18.

⁵Le rapport de suivi des exploitants d’aéronefs, dont les émissions de CO dépassent

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les seuils énoncés à l’article 28bis, paragraphe 6, de la directive 2003/87/CE⁶, est considéré comme vérifié quand l’exploitant d’aéronefs fait usage à cet effet d’un instrument décrit à l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 601/2012⁷.