Projet

Art. 96a, titre, al. 1, phrase introductive et let. c, al. 2, phrase introductive et let. c

Remboursement pour les exploitants d’installations CCF ayant pris un engagement de réduction

¹Sur demande, un exploitant d’installations ayant pris un engagement de réduction et qui exploite des installations CCF obtient le remboursement de 60 % de la taxe sur le CO2 prélevée sur les combustibles utilisés pour produire de l’électricité conformément à l’art. 32a de la loi sur le CO2:

c. si l’électricité supplémentaire produite a été utilisée en dehors de l’installation.

²Il a droit au remboursement des 40 % restants de la taxe sur le CO2 prélevée sur les combustibles utilisés pour produire de l’électricité conformément à l’art. 32a de la loi sur le CO2:

c. s’il ne met pas en œuvre les mesures dans une autre installation dont l’exploitant est soumis à un engagement de réduction ou participe au SEQE;

Art. 96b Remboursement pour les exploitants de centrales thermiques à

combustibles fossiles

¹Sur demande, un exploitant de centrales thermiques à combustibles fossiles obtient le remboursement de la différence entre la taxe sur le CO2 prélevée sur les combustibles qu’il a payée et le prix minimal selon l’art. 17 de la loi sur le CO2⁸

²Sont réputées centrales thermiques à combustibles fossiles les installations qui produisent soit uniquement de l’électricité, soit en même temps de l’électricité et de la chaleur, à partir d’énergies fossiles, et:

a. qui participent pour la première fois au SEQE depuis la mise en œuvre de la modification du ...;

b. dont la puissance totale est d’au moins 1 MW;

c. qui sont exploitées sur un emplacement pendant au moins deux ans ou pendant plus de 50 heures par an;

d. qui ne sont pas utilisées exclusivement à des fins de recherche, de développement ou de mise à l’étude de procédés et produits nouveaux; et

e. dont le but principal n’est pas l’élimination des déchets urbains et des déchets spéciaux au sens de l’art. 3, let. a et c, OLED⁹.

³En dérogation à l’al. 2, les installations qui produisent en même temps de l’électricité et de la chaleur ne sont pas considérées comme des centrales thermiques à combustibles fossiles lorsqu’elles sont essentiellement conçues pour produire de la chaleur et présentent une puissance calorifique de combustion inférieure ou égale à 125 MW. On considère qu’une centrale est conçue essentiellement pour produire de la chaleur lorsqu’elle présente un rendement total d’au moins 80 %.