Projet

servation. Les données jugées sans valeur archivistique par les Archives fédérales sont détruites.

Art. 134a Coordination avec l’Union européenne

L’OFEV soutient la Commission européenne dans le cadre de l’art. 11 de l’Accord du 23 novembre 2017¹² entre la Confédération suisse et l’Union européenne sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (accord). Il lui transmet notamment les informations nécessaires à cette fin.

Art. 135, let c^teret f

Le DETEC adapte:

c.^terl’annexe 6 lorsque les catégories d’installation sont modifiées en raison d’une réglementation internationale;

f. l’annexe 14 lorsque le règlement (CE) n^o748/2009¹³ est modifié.

Art. 135a Approbation de décisions de portée secondaire

Le DETEC peut approuver des décisions techniques et administratives de portée secondaire prises par le comité mixte de l’accord.

Art. 138 Conversion des droits d’émission non utilisés

¹Le 30 juin 2014, les droits d’émission non utilisés au cours de la période allant de 2008 à 2012 sont convertis comme suit:

a. pour les exploitants d’installations participant au SEQE: en droits d’émission au sens de la présente ordonnance;

b. pour les exploitants d’installations ayant pris un engagement de réduction: en crédits pour la compensation d’une éventuelle non-réalisation de leurs objectifs d’émission ou de leurs objectifs fondés sur des mesures;

c. pour les autres entreprises et personnes: en attestations pour des réductions d’émissions réalisées en Suisse.

²Les exploitants d’installations ayant pris un engagement de réduction peuvent demander en tout temps que leurs crédits au sens de l’al. 1, let. b, soient convertis en attestations.