Projet

Annexe 6 (art. 40, al. 1)

Exploitants d’installations tenus de participer au SEQE

Ch. 1

Tout exploitant d’installations qui exerce au moins une des activités suivantes est tenu de participer au SEQE:

1. combustion d’agents énergétiques fossiles ou partiellement fossiles avec une puissance calorifique totale de combustion supérieure à 20 MW; à l’exception de l’incinération d’agents énergétiques fossiles ou partiellement fossiles dans des installations principalement destinées à l’élimination des déchets urbains au sens de l’art. 3, let. a, OLED¹⁶;