Projet
Consultation 2019/17: Révision partielle de l'ordonnance sur le CO2 en raison du couplage des systèmes d'échange de quotas d'émission de la Suisse et de l'UE · 41 pages
Fedlex · Projet · Page 27Fedlex · Projet
II
1Les annexes 6, 8 et 9 de l’ordonnance sur le CO2 sont modifiées conformément aux textes ci-joints.
2La présente ordonnance est complétée par les annexes 13 à 18 ci-jointes.
III
L’ordonnance du 3 juin 2005 sur les émoluments de l’OFEV14 est modifiée comme suit:
Annexe (art. 4, al. 1, let a et b)
Annexe, ch. 9
francs
9. Examen de la demande de cautionnement en vertu de3000
l’ordonnance du 30 novembre 2012 sur le CO15
2
IV
La présente ordonnance entre en vigueur le 1erjanvier 2020.
… Au nom du Conseil fédéral suisse :
Le président de la Confédération,
Ueli Maurer
Le chancelier de la Confédération,
Walter Thurnherr
14 RS 814.014
15 RS 641.711