Projet

Annexe 9 (art. 46, al. 1, et 46c, al. 3)

Titre

Calcul des droits d’émission attribués à titre gratuit aux exploitants d’installations participant au SEQE

Ch. 1.5

1.5 Lorsque des gaz provenant de processus et présentant une forte teneur de

carbone dont l’oxydation est incomplète (gaz résiduels), sont utilisés, des droits d’émission supplémentaires sont attribués à titre gratuit en compensation des émissions de CO2 plus élevées et de l’efficacité plus faible des gaz résiduels par rapport au gaz naturel. Cette attribution n’intervient que si le gaz résiduel est utilisé en dehors d’un élément d’attribution avec référentiel de produit ou au sein de l’installation couverte par le SEQE pour produire de la chaleur mesurable ou non mesurable ou pour produire de l’électricité.

Ch. 3.2

3.2 Lorsqu’un exploitant d’installations fournit de la chaleur à des tiers, le

coefficient d’adaptation du consommateur de la chaleur est déterminant.

Ch. 4.1

4.1 Aucun droit d’émission n’est attribué à titre gratuit pour les émissions indi-

rectes liées à la consommation d’électricité. Pour les référentiels de procédés de production pouvant être mis en œuvre aussi bien avec des combustibles qu’avec de l’électricité, 0,465 tonne de CO2 par MWh est déduite pour les émissions indirectes liées à la consommation d’électricité.

Dans de tels cas, la quantité de droits d’émission attribués chaque année à titre gratuit est calculée comme suit:

Attributioni = (Edirectes / (Edirectes + Eindirectes)) * Réf * NA * CAi * FCSi

Attributioni Attribution pour l’année i

Edirectes Émissions directes générées au sein de l’élément d’attribution correspondant avec référentiel de produit au cours de la période de référence choisie. Elles comprennent les émissions liées à la chaleur consommée au sein de l’élément d’attribution, acquise directement auprès d’autres installations couvertes le SEQE .

Eindirectes Émissions indirectes liées à la chaleur consommée au sein de l’élément d’attribution avec référentiel de produit acquise auprès de tiers hors SEQE, ainsi qu’à l’électricité