Projet

Art. 139, al. 1 et 4

¹Les exploitants d’installations participant au SEQE ou les exploitants d’installations ayant pris un engagement de réduction peuvent demander à l’OFEV de reporter, sur la période allant de 2013 à 2020, les certificats de réduction des émissions de la période allant de 2008 à 2012 qu’ils n’ont pas utilisés, à concurrence du nombre de certificats qu’ils pourront probablement remettre au cours de cette période pour remplir leurs obligations au sens de la présente ordonnance.

⁴Il accorde en priorité le report de certificats aux participants au SEQE et aux exploitants d’installations ayant pris un engagement de réduction.

Art. 142 Participation au SEQE

¹Les exploitants d’installations qui, à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, exercent une des activités visées à l’annexe 6, sont tenus d’en informer l’OFEV au plus tard le 28 février 2013. Ils remettent à l’OFEV pour approbation un plan de suivi au sens de l’art. 51 au plus tard le 31 mai 2013.

²Les exploitants d’installations qui, à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, exercent une des activités visées à l’annexe 7, doivent déposer leur demande de participation au SEQE au plus tard le 1^erjuin 2013. Ils remettent à l’OFEV pour approbation un plan de suivi au sens de l’art. 51 au plus tard le 1^erseptembre 2013.

³Les exploitants d’installations qui souhaitent être exemptés de l’obligation de participer au SEQE à partir de 2013 doivent déposer leur demande au plus tard le 1^erjuin 2013.

⁴Les exploitants d’aéronefs relevant de la compétence de l’OFEV sont tenus de présenter une demande d’ouverture de compte dans le Registre dans les 30 jours ouvrables suivant l’approbation de leur plan de suivi ou leur attribution à la Suisse. Cette demande doit contenir l’immatriculation de chacun des aéronefs couverts par le SEQE de la Suisse ou de l’Union européenne exploité par le requérant.

Art. 142a Délai pour la déclaration d’un siège social ou d’un domicile pour les

comptes non-exploitants

¹Les titulaires de comptes non-exploitants dont le siège social ou le domicile se situe en dehors de la Suisse ou de l’EEE doivent désigner un siège ou un domicile en Suisse ou dans l’EEE dans un délai de 12 mois suivant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance. Passé ce délai, l’OFEV peut fermer les comptes concernés en application de l’art. 64.

Art. 145

Abrogé