Projet

Annexe 8 (art. 45, al. 1)

Titre

Calcul de la quantité maximale de droits d’émission disponibles dans le SEQE pour les exploitants d’installations

Ch. 1 et 2

1. La quantité maximale de droits d’émission disponibles chaque année pour l’ensemble des exploitants d’installations se calcule comme suit:

Capi = [∑ ØEa + ∑ ØEmissions] * [1 – (i-2010) * 0.0174]

Capi plafond d’émission pour l’année i

∑ ØEa: somme des droits d’émission attribués en moyenne chaque année

au cours de la période allant de 2008 à 2012 pour les installations qui ont été prises en compte dans le SEQE au cours de cette période et qui continuent d’être prises en compte dans le SEQE à partir de 2013

∑ ØEmissions: somme des émissions moyennes de gaz à effet de serre rejetées

chaque année au cours de la période allant de 2009 à 2011 des installations et des gaz à effet de serre nouvellement pris en compte dans le SEQE à partir 2013

2. abrogé