Projet

riodes consécutives de quatre mois ou dont les émissions annuelles totales sont inférieures à 10 000 tonnes de CO2;

k. les vols réalisés par des exploitants non commerciaux d’aéronefs, pour autant que les émissions annuelles totales de leurs vols relevant du ch. 1 soient inférieures à 1000 tonnes de CO2;

l. les vols au départ de la Suisse à destination d’un aérodrome des régions suivantes:

1. Guadeloupe

2. Guyane française

3. Martinique

4. Mayotte

5. Réunion

6. Saint-Martin

7. Açores

8. Madère

9. îles Canaries

3. Les règles d’exemption figurant au ch. 2, let. j et k, ne s’appliquent pas aux exploitants d’aéronefs participant au SEQE européen.

4. L’heure locale de départ des vols détermine leur attribution aux périodes de quatre mois mentionnées au ch. 2, let. j.