Rapport sur les résultats

Révision partielle de l’ordonnance sur le CO2

N° de référence: S362-0344 Rapport sur les résultats de la consultation

annexe 16

76 participants ne se prononcent pas sur cette disposition, 2 participants formulent une objection sur cet article (Association Climat Genève, ASEP).

L’Association Climat Genève et l’ASEP demandent que les critères de durabilité de la biomasse utilisée soient ceux de la législation suisse, celle-ci étant plus contraignante que celle de l’Union Européenne.

2.3.3 Autres propositions et remarques

2.3.3.1 Générales

9 participants se félicitent de la proposition de révision partielle de l’ordonnance sur le CO2 (GR, TG, PSS, pvl, PLR, InfraWatt, Ökostrom, SVU-ASEP, SSV). L’USP se félicite de l’intégration de l’aviation civile. Travail.Suisse se félicite de l’intégration de l’aviation civile et des centrales thermiques à combustibles fossiles. Economiesuisse se félicite que le projet proposé permette de maximiser les réductions d’émissions par francs investi.

14 participants saluent le fait que la révision partielle de l’ordonnance sur le CO2 apportera aux entreprises suisses une sécurité en terme de planification et un cadre équivalent aux pays européens concernant la politique climatique (UDC, FER, VSE, ECO SWISS, Huntsman, BASF, Scienceindustries, Lonza, Cemsuisse, HkbB, Novartis, Swissmem, Swisspower, SSV).

5 participants estiment que les efforts proposés par la révision sont insuffisants (VD, VS, Swisscleantech), notamment dans le secteur de l’aviation civile (SVV, Travail.Suisse). 3 participants réclament l’instauration complémentaire d’une taxe sur les billets d’avion (pvl, Swisscleantech, Travail.Suisse). SSV estime que le SEQE ne peut être qu’une stratégie complémentaire pour la réduction des émissions de CO2.

HkbB fait remarquer que les recettes publiques générées devraient être entièrement utilisées pour des projets environnementaux visant à réduire les émissions de CO2 et ne devraient pas être incluses dans le budget général.

L’USAM et Swiss estiment qu’il est important que la Suisse ne mette pas en place des mesures différentes de celles mise en place par l’UE concernant la réduction des émissions de CO2 (pas de « Swiss finish »).

8 participants estiment que le projet proposé n’est pas adéquat pour réduire les émissions de l’industrie et de l’aviation et demandent qu’un monitoring soit mis en place pour pouvoir exiger des mesures supplémentaires de la part des gros émetteurs s’ils ne réduisent pas leurs émissions conformément à l’objectif de l’accord de Paris (Greenpeace, KlimaSenniorinnen, CESAR, Pro Natura, SES, Stiftung Pusch, ATE, WWF). 6 Participants s’étonnent que l'administration procède à des ajustements et à des extensions de la réglementation sur le CO2 qui n'apportent aucune amélioration pour la protection du climat, ne sont valables qu’un an et entraînent une dilution de l'objectif précédent de réduction (KlimaSenniorinnen, CESAR, Pro Natura, Stiftung Pusch, ATE, WWF).

SVU-ASEP et SCNAT s’opposent au fait que des réduction d’émission réalisées à l’étranger puissent contribuer à atteindre l’objectif national. Swisscleantech demande que la prise en compte des droits d’émission européen pour atteindre l’objectif national soit limitée aux installations participant au SEQE et que cela soit communiquer de façon transparente, en modifiant l’art. 3 de la loi sur le CO2 en vigueur. SCNAT regrette que l'ordonnance sur le CO2 et la loi sur le CO2 ne traitent que du respect des objectifs mentionnés dans la loi elle-même, mais pas du respect des obligations internationales au titre de l’UNFCCC ou en référence à l’UNFCCC. Le PES met en avant que ce système rend possible l’utilisation de droits d’émission excédentaires européens de l’année 2015 pour atteindre l’objectif national suisse de 2020.