Rapport sur les résultats

Révision partielle de l’ordonnance sur le CO2

N° de référence: S362-0344 Rapport sur les résultats de la consultation

L’UDC s’oppose à toutes taxes ou redevances, qu’elles soient nouvelles ou une augmentation de celles existantes, dans le domaine de la politique environnementale et climatique.

2.3.3.2 Linking

8 participants auraient souhaité que la révision partielle de l’ordonnance sur le CO2 soit complétée en ajoutant au projet de couplage des SEQE suisse et européen des limites ou en définissant un prix minimal des droits d’émission (GE, plr, Association Climat Genève, SGB, Swisscleantech, Travail.Suisse, AEE, SVU-ASEP).

8 participants insistent sur l’importance de ne pas désavantager unilatéralement les entreprises suisses vis-à-vis des entreprises européennes (BASF, Lonza, Novartis, Cemsuisse, Centre Patronal, Huntsman, Scienceindustries, Swissmem).

HkbB demande que les cas de rigueur ne soient levés que lorsqu’il est établit que le couplage des SEQE suisse et européen pouvait être réalisé comme décrit ou prévu.

Le canton GE souligne que, en raison de sa taille, le marché européen fixera les prix des droits d’émissions.

SVU-ASEP souligne que le couplage ne doit pas empêcher la Suisse de mettre en place un monitoring indépendant ne concernant que les investissements et activités suisses et d’en tirer un bilan CO2 valable.

L’UDC s’oppose au couplage par crainte d’une reprise directe du droit européen. Le PES estime que le couplage créera de mauvaises motivations. SCNAT est critique vis-à-vis du couplage.

2.3.3.3 SEQE

8 participants demandent la mise en place d’un organisme de surveillance chargé de surveiller les décisions des autorités fédérales concernant le SEQE (Centre Patronal, Huntsman, BASF, Scienceindustries, Lonza, Swissmem, Novartis, HkbB).

7 participants demandent que la remise des rapports de suivi se poursuivent comme à présent (Centre Patronal, Huntsman, BASF, Scienceindustries, Lonza, Swissmem, Novartis).

6 participants demandent que les coûts engendrés par la participation au SEQE soient limités au maximum (FER, Huntsman, BASF, Lonza, Swissmem, Novartis). L’ASA demande que les coûts engendrés par l’application de la révision partielle soient estimés en avance à travers un « Regulatory Impact Assessment ».

Swisscleantech demande que les référentiels et les coefficients d’adaptation soient vérifiés et adaptés régulièrement.

SCNAT souhaite que, pour les autres groupes d’émetteurs que les centrales thermiques à énergies fossiles, le remboursement de la taxe sur le CO2 soit également effectué sur la différence entre la taxe acquittée et un prix minimal.

HkbB demande que les exploitants de nouvelles installations, qui ne peuvent donc pas se référer aux données de consommation des années précédentes, puissent être exemptés avec une charge administrative raisonnable de leur participation au SEQE.

HkbB souligne l’importance de la sécurité du Registre mais aussi de son fonctionnement convivial et sans faille.

2.3.3.4 Aviation civile

VSZ est favorable à l’intégration de l’aviation civile au SEQE sous réserve d’égalité de traitement entre les carburants et les combustibles. HkbB est favorable à l’intégration de l’aviation civile suisse au SEQE sous réserve que cette mesure ne soit pas adossée à d’autres mesures de réduction des émissions de CO2 pour ce secteur, ce qui entraverait sa