Rapport sur les résultats

Révision partielle de l’ordonnance sur le CO2

N° de référence: S362-0344 Rapport sur les résultats de la consultation

 Des règles plus précises et plus strictes du Registre des échanges de quotas d'émission concernant les limites de positions des opérateurs (USS et SCNAT).

 De l'ouverture et la gestion des comptes et la publication des données de transaction (USS).

 De la vérification des comptes déjà existants tous les trois ans (SCNAT).

art. 58

77 participants ne se prononcent pas sur cette disposition, 1 participant formule une objection sur cet article (USAM).

L’USAM regrette l’introduction d’une déclaration notariée, bien que ce soit également le cas dans l’Union Européenne, en raison des efforts administratifs supplémentaires engendrés.

art. 59a

77 participants ne se prononcent pas sur cette disposition, 1 participant formule une objection sur cet article (SCNAT).

SCNAT regrette que le refus d'ouvrir un compte soit moins contraignant que dans le règlement du Registre européen et qu’aucune analyse des données du Registre ne soit prévue pour détecter d’éventuels abus.

art. 65

75 participants ne se prononcent pas sur cette disposition, 2 participants formulent une objection sur cet article (VSZ, SCNAT), 1 participant demande de préciser cet article (LU).

Le canton LU demande de clarifier quelles sont précisément les données collectées dans le Registre.

SCNAT se félicite de la mise à disposition du public des données de transaction, y compris les numéros de compte, mais demande que la formulation de l’article soit renforcée en remplaçant la formulation « peut publier » par « publie ».

VSZ s’inquiète de la préservation du secret industriel et commercial compte-tenu des informations publiées et, si l’article n’est pas modifié dans ce sens, demande que soit rajouté aux informations publiées la formation des prix lors des enchères.

art. 79

77 participants ne se prononcent pas sur cette disposition, 1 participant formule une objection sur cet article (VSZ).

VSZ s’inquiète de la préservation du secret industriel et commercial compte-tenu des informations publiées et demande que l’article soit modifié en ce sens.

art. 96

77 participants ne se prononcent pas sur cette disposition, 1 participant rejette cet article (VSZ).

VSZ soulève le fait que le désavantage des opérateurs suisses de centrales thermiques à énergie fossile vis-à-vis des opérateurs européens n’est pas éliminé par leur intégration dans le SEQE, ce qui peut entraîner une hausse des prix de l’électricité.

art. 96b

64 participants ne se prononcent pas sur cet article, 14 participants formulent une objection à cet article (PLR, VSE, Swisspower, BKW, SVU-ASEP, Huntsman, BASF, Scienceindustries,