Rapport sur les résultats

Révision partielle de l’ordonnance sur le CO2

N° de référence: S362-0344 Rapport sur les résultats de la consultation

 Se félicite que le prix de référence lors des enchères soit le prix des droits d’émission sur le marché européen (SCNAT).

 Relève que le prix sera influencé par l’Union Européenne à travers la réserve de stabilité du marché (USAM).

 Note que les différences de change auront une influence sur l’origine des participants aux enchères (USAM).

Les participants ayant formulé des objections sur cette disposition :

 Rejettent l’influence de l’OFEV sur le marché à travers

o Le mécanisme de la réserve de stabilité du marché (Huntsman, BASF, Scienceindustries, Lonza, Economiesuisse, Novartis, Swissmem, Cemsuisse, PLR).

o La suppression des droits d’émission n’ayant pas trouvés preneur lors des enchères au lieu de leur report sur la période d’engagement suivante (Huntsman, BASF, Scienceindustries, Swiss, Lonza, VSZ, Economiesuisse, HkbB, Novartis, Swissmem).

o La différence de traitement entre les exploitant d’installations et les exploitants d’aéronefs (VSZ, Economiesuisse, HkbB).

 Souhaitent qu’un organe de révision indépendant contrôle les enchères (Huntsman, BASF, Scienceindustries, Lonza, Novartis, Swissmem).

 Demandent que la formulation de l’al. 5 portant sur l’annulation à la fin de la période d’engagement des droits d’émission qui n’ont pas été mis aux enchères soit plus proche de celle de l’article 19 al. 5 de la loi (USS).

 Demandent la possibilité de supprimer les droits d’émission d’installations qui ne sont plus en activité durant la période d’engagement en cours et indépendamment de la quantité mise aux enchères (ZU).

 Demandent de vérifier, pour les installations, le calcul de la quantité maximale de droits d’émission disponibles par rapport à l’année précédente, compte-tenu de l’offre excédentaire des droits d’émissions ces dernières années (ZU) Il est en effet prévu que l’OFEV mette aux enchères 10% tout au plus de la quantité maximale de droits d’émission disponibles durant l’année précédente pour les installations.

art. 49

76 participants ne se prononcent pas sur cette disposition, 2 participants (Swiss et AEROSUISSE) formulent une objection sur cette disposition.

Swiss et AEROSUISSE approuvent la modification, mais complètent leur réponse d’un commentaire :

 Le nombre de personnes habilitées à soumettre et valider des offres, ainsi que la répartition des rôles entre personnes habilitées à soumettre et valider des offres doivent laisser à la décision des exploitants d’installation participants au SEQE, à l’image de l’European Energy Exchange, où les opérateurs autorisés peuvent émettre des offres de vente aux enchères indépendantes sans le principe du double contrôle.

 Le dépôt d'un extrait de casier judiciaire ou d'une confirmation notariée constitue un acte bureaucratique inadapté qui offre relativement peu de sécurité supplémentaire au système, tout en entraînant des coûts supplémentaires.