Rapport sur les résultats

Révision partielle de l’ordonnance sur le CO2

N° de référence: S362-0344 Rapport sur les résultats de la consultation

art. 49a

68 participants ne se prononcent pas sur cette disposition, 10 participants (Huntsman, BASF, Scienceindustries, Swiss, Lonza, VSZ, Economiesuisse, HkbB, Novartis, Swissmem) formulent une objection sur cette disposition.

Les participants ayant formulés une objection demandent que la facture des droits d’émission acquis aux enchères soient également payables en euros.

art. 51

77 participants ne se prononcent pas sur cette disposition, 1 participant (USS) a commenté cette disposition cette disposition.

L’USS espère que la transparence concernant le plan de suivi aura un effet régulateur comparable à celui des droits d’émission.

art. 52

64 participants ne se prononcent pas sur cette disposition, 14 participants formulent une objection sur cet article (pvl, PLR, Huntsman, BASF, Scienceindustries, Lonza, VSZ, Economiesuisse, Novartis, USAM, AEROSUISSE, Swiss, HkbB, Swissmem).

Les participants suivants approuvent la modification, mais complètent leur réponse de commentaires :

 Les rapports de suivi doivent continuer à être vérifiés par les organismes actuellement habilités par l’autorité compétente (pvl, PLR, Huntsman, Scienceindustries, BASF, Lonza, VSZ, Economiesuisse, Novartis).

 Dans l’éventualité où les rapports de suivi ne seraient plus vérifiés par un organisme habilité actuellement par l’autorité compétente, le participant au SEQE doit disposer d’un délai de 20 jours travaillés (ou 30 jours pour le participant VSZ) pour corriger un rapport de suivi erroné ou incomplet avant qu’il ne soit procéder à l’estimation des émissions déterminantes à ses frais (Huntsman, Scienceindustries, BASF, Lonza, VSZ, Economiesuisse, Novartis, USAM, AEROSUISSE, Swiss, Hkbb, Swissmem).

 De la même manière, le participant au SEQE doit disposer d’un délai de 20 jours travaillés pour corriger un rapport de suivi avant que l’autorité compétente ne corrige les émissions dans les limites de son pouvoir d’appréciation (Huntsman, Scienceindustries, BASF, Lonza, Economiesuisse, Novartis, USAM, AEROSUISSE, Swiss, Hkbb, Swissmem).

art. 54, al. 1

75 participants ne se prononcent pas sur cette disposition, 1 participant commente cette disposition (USS), 2 participants formulent une objection sur cet article (Swiss, Hkbb).

L’USS espère que la transparence concernant le plan de suivi aura un effet régulateur comparable à celui des droits d’émission.

Les 2 participants (Swiss, Hkbb) ayant formulés une objection demandent que ce soit l’OFAC qui contrôle que les exploitants d’aéronefs s’acquittent de leurs obligations d’information au sens des art. 40, al. 2, et 53, al. 1, et que les informations qu’ils livrent sont complètes et compréhensibles.

art. 57

76 participants ne se prononcent pas sur cette disposition, 2 participants approuvent cette disposition (USS, SCNAT).

Les 2 participants approuvant cette disposition se félicitent :