Rapport sur les résultats

Révision partielle de l’ordonnance sur le CO2

N° de référence: S362-0344 Rapport sur les résultats de la consultation

compétitivité sur le plan international. L’USS soutient le renchérissement du trafic aérien, mais souligne que cela ne doit pas être effectué au détriment du personnel. VSU-ASEP demande que tous les vols atterrissant ou décollant de Suisse, indépendamment de leur provenance ou destination, soient pris en compte.

9 participants estiment que l’intégration dans le SEQE de l’aviation civile pour les vols dans l’espace européen fait double emploi avec CORSIA, affaiblit les efforts multilatéraux et réduit leur portée (ZU, UDC, PLR, Centre Patronal, IATA, BAR, Swiss, AEROSUISSE, ASA). BAR exprime expressément sa préférence pour le système CORSIA. 7 participants s’inquiètent que les exploitants d’aéronefs puissent être doublement pénalisés lorsque CORSIA entrera en vigueur en plus du SEQE (ZU, PLR, UDC, Swiss, AEROSUISSE, FER, HkbB). BAR estime que ce projet porte atteinte à la compétitivité de l’économie suisse. AEROSUISSE considère que la mise en œuvre de CORSIA ainsi que des SEQE suisse et européen entraînent des efforts importants et inutiles.

ECO SWISS regrette que l’expansion du trafic aérien soit couverte par les droits d’émission de l’industrie.

2.3.3.5 Centrales thermiques à combustibles fossiles

5 participants mettent en avant que l’introduction d’un prix minimal selon l’art. 17 de la loi sur le CO2 pour le remboursement pour les exploitants de centrales thermiques à combustibles fossiles conduit à une distorsion de concurrence avec les entreprises européennes équivalentes tout en menaçant la sécurité de l’approvisionnement énergétique suisse, le gaz ne pouvant plus être utilisé comme énergie de transition (Swisspower, VSE, BKW, Centre Patronal), les taxes plus élevées en Suisse que dans l’UE constituant un obstacle à une technologie de production d’électricité nationale (ElCom).

6 participants demandent que la définition des centrales thermiques à combustibles fossiles soit précisée de telle sorte qu’elle ne concerne pas les parcs industriels ou les grands complexes industriels (Huntsman, BASF, Scienceindustries, Lonza, Swissmem, Novartis).

3 participants regrettent que l’obligation de compenser en Suisse les émissions générées par les centrales thermiques à combustibles fossiles ait été abandonnée (Ökostrom, InfraWatt, GE).

VSE considère que la différence de traitement entre les installations produisant uniquement de l’électricité ou en même temps de l’électricité et de la chaleur interfère avec le marché et fausse la concurrence.

SCNAT considère que la révision partielle de l’ordonnance sur le CO2 permettra de mettre en service plus facilement des centrales thermiques à combustibles fossiles.

2.3.3.6 Enchères

9 participants s’opposent à toute intervention de l’OFEV dans le processus d’enchères (Centre patronal, Huntsman, BASF, Scienceindustries, Lonza, VSZ, HkbB, Novartis, Swissmem).

2.3.3.7 Révision totale de la loi sur le CO2

Le canton VD demande au Conseil fédéral de peser de tout son poids pour favoriser la mise en œuvre de mesures efficaces et réalisables pour atteindre l’objectif de réduction à 50% d’ici 2030.

Le canton ZU demande que, pour la nouvelle période d’échange à partir de 2021, que le plafond pour la prochaine période d’échange soit ajusté conformément aux mesures prises par l’UE, y compris pour les aéronefs, et que les certificats de réduction des émissions ne puissent plus être délivrés dans le SEQE suisse.