Rapport sur les résultats

Révision partielle de l’ordonnance sur le CO2

N° de référence: S362-0344 Rapport sur les résultats de la consultation

SSV souhaite qu'une loi efficace et ambitieuse sur le CO2 soit adoptée d'ici la fin de 2020 au plus tard, pour fournir une base juridique pour la poursuite du SEQE et permettre la réalisation des objectifs de la politique climatique aux niveaux des cantons et des communes.

L’USP annonce qu’il soutiendra, dans le cadre de la révision totale de la loi sur le CO2, un instrument supplémentaire de réduction des émissions de gaz à effet de serre concernant le trafic aérien.

VSZ a fourni ces demandes concernant la révision totale de la loi sur le CO2, entre autre : la prise en compte des contraintes spécifiques au produit et au site, la limitation de la taxe sur le CO2 à 120CHF/tCO2eq, l’absence d’objectifs nationaux et internationaux spécifiques pour l’industrie, et par conséquent la possibilité, également pour les installations hors SEQE, d’utiliser des certificats de réduction des émissions à l’étranger.

AEE estime que l’instrument principal pour la réduction des émissions de CO2 est et reste la taxe sur le CO2, conçue comme une mesure de pilotage et non comme un instrument fiscal, et dont la future structure en Suisse dépend des résultats de la révision de la loi sur le CO2, qui est toujours pendante devant le Parlement.

2.3.4 Appréciation de la mise en œuvre

2.3.4.1 Avis des cantons

A l’exception du canton VD qui souligne que les mesures de compensation au travers de l’Accord international et les mécanismes de contrôles au niveau des cantons seront insuffisants pour pallier à la tendance actuelle de l’aviation civile, aucun canton n’a pris position sur la mise en œuvre.

2.3.4.2 Avis d’autres participants

IATA et Swiss mettent en avant l’incompatibilité de l’incorporation de l’aviation civile dans le système d’échange de quotas d’émission en parallèle de la mise en place du système CORSIA avec l’Annexe 16 de la Convention de Chicago.

HkbB demande que ce soit l’OFAC qui contrôle que les exploitants d’aéronefs participant au SEQE s’acquittent de leurs obligations d’informations et non les cantons.

Le PLR demande que la mise en œuvre technique de la réglementation soit basée autant que possible sur les normes de l'UE, de sorte que les exploitants suisses et européens concernés soient sur un pied d’égalité.

Le SSV demande que le gouvernement fédéral montre comment il est possible de réduire efficacement les émissions de CO2, en Suisse principalement. De nombreuses villes suisse évaluent actuellement, si, au regard de l’accord de Paris, elles peuvent encore améliorer leurs objectifs de réductions des émissions de CO2 et avec quelles mesures.

Aucun autre organe d’exécution n’a pris position sur le mise en œuvre.