Rapport sur les résultats

Révision partielle de l’ordonnance sur le CO2

N° de référence: S362-0344 Rapport sur les résultats de la consultation

article particulier, sans donner d’avis sur le projet global (ElCom) et 4 ont renoncé à se prononcer (Union patronale suisse, Swissmilk, SKS, Association des communes suisses).

 L’ensemble des organisations environnementales nationales s’est prononcé contre le projet (Greenpeace, Associate Climat Genève, KlimaSeniorinnen, Stiftung PUSCH, WWF, Pro Natura), le système proposé leur paraissant inadapté pour réduire les émissions de gaz à effet de serre.

 Sur les 6 entreprises qui se sont prononcées, 5 sont globalement favorables au projet, mais formulent des objections sur certains articles (BASF, BKW, Lonza, Huntman, Novartis) et 1 entreprise s’est prononcée contre le projet (Swiss International Airlines).

2.3.2 Appréciation détaillée du projet art. 2

77 participants ne se prononcent pas sur cette disposition, 1 participant (VSZ) a formulé une objection sur cette disposition.

VSZ souligne que la substitution de termes ne doit pas conduire à un sens différent des termes.

art. 5

76 participants ne se prononcent pas sur cette disposition, 2 participants (Huntsman et Scienceindustries) approuvent cette disposition.

Huntsman et Scienceindustries estiment qu’il s’agit d’une reformulation plutôt que d’une modification de l’article existant.

art. 41

76 participants ne se prononcent pas sur cette disposition, 2 participants (USAM et PLR) ont formulé une objection sur cette disposition.

Parmi les participants ayant formulé une objection sur cette disposition, le PLR approuve la possibilité pour les exploitants d’installations d’être exemptés de l’obligation de participer au SEQE, et le PLR et l’USAM demandent de garantir que les exploitants d’installations exemptées de l’obligation de participer au SEQE puissent prendre un engagement de réduction.

art. 46

77 participants ne se prononcent pas sur cette disposition, 1 participant (SCNAT) a formulé une objection sur cette disposition.

SCNAT soulève :

 Un problème de compatibilité des systèmes CORSIA et SEQE.

 Un risque de double comptabilisation des réductions d'émissions avec les obligations de l'Accord de Paris - même si cela fait actuellement l'objet de négociations UNFCCC.

art. 46d

74 participants ne se prononcent pas sur cette disposition, 1 participant (USS) approuve cet article et 3 participants (IATA, Swiss et HkbB) ont formulé une objection sur cette disposition.

L’USS se félicite de l'inclusion de l'aviation dans le processus de normalisation des émissions de GES.

Les participants ayant formulé une objection :