Rapport sur les résultats

Révision partielle de l’ordonnance sur le CO2

N° de référence: S362-0344 Rapport sur les résultats de la consultation

1 Introduction

L’échange de quotas d’émission est un instrument de marché utilisé en politique climatique pour permettre aux participants de réduire les émissions de gaz à effet de serre là où cette réduction coûte le moins. Le système suisse d’échange de quotas d’émission (SEQE) comprend plus de 50 installations industrielles à fort taux d’émission, qui sont exemptées en contrepartie de la taxe CO2 sur les combustibles. Mais vu le faible nombre de participants, le déploiement du marché suisse du CO2 ne peut être que limité. C’est pourquoi la Suisse entend coupler son SEQE avec celui, beaucoup plus important, de l’UE. Ainsi, les entreprises suisses pourront bénéficier du marché européen du CO2, liquide et transparent, sur un pied d’égalité avec leurs concurrentes européennes. Un accord correspondant a été signé le 23 novembre 2017 à Berne¹. Les deux parties doivent l’approuver et le ratifier pour qu’il entre en vigueur. Se fondant sur le message du Conseil fédéral du 1er décembre 2017 portant approbation et mise en œuvre de l’accord (révision partielle de la loi sur le CO )², le Conseil national a accepté

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le projet en date du 3 décembre 2018 et le Conseil des États en a fait autant le 7 mars 2019. Le projet a été accepté lors du vote final du 22 mars 2019. De son côté, l’UE a approuvé l’accord le 23 janvier 2018.³

Les deux parties doivent aussi, avant cette entrée en vigueur, procéder dans leurs bases légales aux éventuelles modifications nécessaires à la mise en œuvre des obligations découlant de l’accord. L’accord entrera en vigueur au 1er janvier suivant l’échange des instruments de ratification.

Pour l’essentiel, l’accord réglemente la reconnaissance mutuelle des droits d’émission. Quiconque est tenu de participer au SEQE de la Suisse ou de l’UE pourra couvrir ses émissions de gaz à effet de serre relevant du SEQE en utilisant non seulement les droits d’émission de son propre système, mais aussi ceux du système de l’autre partie. Ce couplage nécessite l’intégration du transport aérien et des centrales thermiques à combustibles fossiles dans le SEQE de la Suisse, à l’instar de ce qui prévaut dans la réglementation de l’UE. Par ailleurs, un couplage électronique des registres d’échange de quotas d’émission de la Suisse et de l’UE est nécessaire pour permettre le transfert des droits d’émission entre les deux systèmes. L’accord ne prévoyant pas de reprise directe du droit de l’UE, il n’entrera pas dans le champ d’application d’un futur accord institutionnel.

Les modifications proposées doivent entrer en vigueur au 1er janvier 2020, simultanément à l’accord et à la loi sur le CO2 partiellement révisée.