Rapport sur les résultats

Révision partielle de l’ordonnance sur le CO2

N° de référence: S362-0344 Rapport sur les résultats de la consultation

2 Rapport sur les résultats de la procédure de consultation de la révision partielle de l’ordonnance sur la réduction des émissions de CO2 (Ordonnance sur le CO2)

2.1 Contexte

La mise en œuvre des modifications de la loi sur le CO2 entraîne l’adaptation de l’ordonnance sur la réduction des émissions de CO du 30 novembre 2012 (ordonnance sur le CO )⁴, en

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particulier s’agissant de l’intégration du transport aérien et des centrales thermiques à combustibles fossiles, qui constituent l’objet principal de ce projet.

La procédure de consultation de la révision partielle de l’ordonnance sur la réduction des émissions de CO2 (ordonnance sur le CO2) s’est tenue du 25 mars au 2 juillet 2019.

2.2 Avis reçus

Au total, 78 prises de position ont été envoyées, dont 63 venant des destinataires de la procédure de consultation (26 réponses des cantons, 5 de partis politiques, 28 d’organisations économiques ou sectorielles et 6 entreprises)

De plus, 15 organisations, dont 6 entreprises, non explicitement invitées se sont également prononcées sur le projet.

Par ailleurs, 5 cantons (AI, GL, SG, OW, UR) et 4 organisations économiques ou sectorielles (Union patronale suisse, Swissmilk, SKS, Association des communes suisses) ont renoncé à prendre position.

2.3 Résultats de la procédure de consultation

2.3.1 Appréciation d’ensemble du projet

Sur les 78 participants, 52 approuvent les modifications, soit intégralement, soit avec des réserves, et 9 n’ont pas exprimé d’avis sur la révision de l’ordonnance sur la réduction des émissions de CO2. 15 participants à la consultation sont défavorables à la révision. 2 participants se sont prononcés sur des articles particuliers sans donner d’avis sur le projet global.

En répartissant les résultats par groupes de participants, on obtient la vue d’ensemble suivante :

 Sur les 26 cantons qui ont participé à la consultation, 15 approuvent toutes les modifications (AG, AR, BE, BL, BS, GR, JU, NE, NI, SO, SH, SZ, TG, TI, ZG), 5 sont globalement favorables au projet, mais formulent des objections sur certains articles (FR, GE, LU, VD, VS) et 1 se prononce sur des articles particuliers, sans donner d’avis sur le projet global (ZU).

 Sur les 5 partis politiques qui ont participé à la consultation, 1 approuve toutes les modifications (PSS), 3 sont globalement favorables au projet, mais formulent des objections sur certains articles (pvl, PLR et UDC) et 1 se prononce contre le projet (PES).

 Sur les 35 commissions, organisations économiques et associations qui ont participé à la consultation, 3 approuvent toutes les modifications (ECO SWISS, Electrosuisse, USP), 20 sont globalement favorables au projet, mais formulent des objections sur certains articles (FER, Centre patronal, USAM, Swisscleantech, Economiesuisse, HkbB, SVU-ASEP, USS, Travail suisse, Swisspower, InfraWatt, AEE, VSE, Ökostrom, SSV, Cemsuisse, VSZ, Swissmem, Sciencesindustries, SCNAT), 7 sont défavorables au projet (ATE, IATA, BAR, AEROSUISSE, ASA, CESAR, SES), 1 se prononce sur un

4 RS 641.711