Rapport sur les résultats

Article 15, Rapport d’examen

Dans 18 prises de position (AG, AI, AR, BE, BL, BS, GL, LU, SG, SH, SO, ZG, Agglo Bâle, Agglomération Brigue/Viège/Naters, Regio Wil, Groupe de travail Plateforme d’échange, DTAP, CGCA) il est demandé de prévoir dans l’ordonnance que les résultats de l’examen puissent être contestés dans le cadre d’une décision sujette à recours.

Article 16, Plafond des coûts d’investissement

Deux participants (FR, UVS) plaident pour que l’on fixe un plafond à 10 millions de francs (et non pas 5 millions de francs) pour les mesures bénéficiant de contributions fédérales forfaitaires. Pro Bahn demande d’indexer les contributions forfaitaires.

Article 17, Calcul

En général : Dix participants (AG, BL, BS, SG, SO, ZG, Agglo Bâle, Agglomération Brigue/Viège/Naters, Groupe de travail Plateforme d’échange, Regio Wil) déplorent que le présent projet ne clarifie pas la gestion des contributions fédérales forfaitaires et qu’il ne prévoit notamment pas si les agglomérations ont une marge de manœuvre pour repartir les contributions forfaitaires. Ils suggèrent par conséquent l’ajout d’un alinéa supplémentaire clarifiant ce point.

Alinéa 1 : Onze participants (AG, BE, BL, BS, SG, SO, ZG, Agglo Bâle, Agglomération Brigue/Viège/Naters, Regio Wil, Groupe den travail Plateforme d’échange) demandent que les coûts par unité de prestations soient différenciés afin d’être le cas échéant échangeables.

Alinéa 4 : L’agglomération de La Chaux-de-Fonds demande la suppression de cet alinéa.

Article 18, Début d’exécution d’un projet de construction

Alinéa 1 : Au total, 25 participants (AG, AI, AR, BL, BS, LU, NW, SG, SH, SO, TI, VS, ZG, ZH, Agglo Bâle, Agglomération Brigue/Viège/Naters, La Chaux-de-Fonds, Regio Wil, Obersee, RUN, Groupe de travail Plateforme d’échange, DTAP, l’Association des communes suisses, HKBB, UVS) demandent de rallonger les délais de mise en œuvre, en présentant diverses propositions pour la durée concrète des délais (au minimum : prolongation de cinq ans ; au maximum : prolongation à six ans et trois mois). Il est également demandé à diverses reprises que le délai court non pas dès l’adoption de l’arrêté fédéral, mais à la fin de l’année qui suit l’arrêté fédéral. Dans 20 prises de position (AG, AR, FR, GR, LU, SG, SH, TG, UR, VS, ZG, Agglomération Saint-Gall-Lac de Constance, Agglomération Brigue/ViègeNaters, Frauenfeld, La Chaux-de-Fonds, Regio Wil, RUN, DTAP, CGCA, Association des communes suisses) il est demandé qu’une mesure soit considérée comme « mise en œuvre » dès que l’accord de financement a été signé.

Alinéa 2 : Le canton de Schaffhouse aimerait que l’on clarifie s’il est possible de prolonger le délai en cas de saut d’une génération.

Alinéa 4 : Sept participants (SG, NW, SZ, La Chaux-de-Fonds, Regio Wil, RUN, Schwyz) demandent de supprimer cet alinéa.

Article 19, Exigences requises pour les mesures significatives pour le plan directeur

11 participants (AG, BL, BS, SG, SO, VS, ZG, Agglo Bâle, Agglomération Brigue/Viège/Naters, Regio Wil, Groupe de travail Plateforme d’échange) demandent que les exigences soient rabaissées : la catégorie « coordination réglée » devrait intervenir après la signature de l’accord de prestation, pour les mesures de transport, la décision du canton quant à la coordination réglée devrait suffire. Six participants saluent explicitement ces exigences (Amis de la nature, PUSCH, Pro Velo, SES, VCS, WWF).

Article 20, Obligation d’informer

L’UVS et l’Association des communes suisses exigent que l’ARE rédige et publie des « Directives techniques pour la formulation correcte des projets d’agglomération pour les groupes d’aménagement régionaux, les villes et les communes ».