Rapport explicatif

Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication DETEC

Office fédéral du développement territorial ARE

Rapport explicatif

sur la révision totale de l’ordonnance du DETEC du 20 décembre 20171 concernant les délais et le calcul des contributions à des mesures dans le cadre du programme en faveur du trafic d’agglomération (OPTA ; désormais : ordonnance du DETEC concernant le programme en faveur du trafic d’agglomération [OPTA])

I. Contexte

Le 15 juin respectivement le 14 septembre 2016, les Chambres fédérales ont adopté la modification de l’arrêté fédéral du 4 octobre 2006 concernant le crédit global pour le fonds d’infrastructure² respectivement de l’arrêté fédéral de du 10 décembre 2012 sur le réseau des routes nationales³. Par l’arrêté fédéral du 30 septembre 2016⁴, elles ont créé le Fonds de durée illimitée pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA). Simultanément, elles ont adopté la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur le fonds pour les routes nationales et pour le trafic d’agglomération (LFORTA)⁵ ainsi que les modifications d’autres lois, notamment de la loi fédérale du 22 mars 1985⁶ concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière et au trafic aérien (LUMin). L’adoption de la LFORTA a été liée à l’abrogation de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur le fonds d’infrastructure (LFInfr)⁷. La révision partielle de la Constitution fédérale découlant de l’arrêté fédéral sur la création du FORTA a été acceptée par le peuple et les cantons lors de la votation du 12 février 2017.

Après la création du FORTA, le Conseil fédéral a notamment révisé l’ordonnance du 7 novembre 2007⁸ concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière (OUMin). Ce faisant, il a édicté une norme de délégation qui autorise le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) à fixer les exigences requises pour les projets d’agglomération. Il a également délégué au DETEC la compétence de régler la procédure de dépôt et les critères d’examen des projets d’agglomération ainsi que les droits et obligations des organismes responsables (cf. art. 18a, al. 3 OUMin). Cette norme de délégation sert notamment à ancrer dans une ordonnance les règles ayant des effets extérieurs qui étaient contenus dans les directives pour l’examen et le cofinancement des projets d’agglomération jusqu’à présent⁹. Il a en outre déjà été annoncé que ces règles seraient reprises dans une ordonnance

1 RS 725.116.214

²FF 2007 8553

³FF 2017 7391

⁴FF 2016 7371

5 RS 725.13

6 RS 725.116.2

7 SR 725.13

8 RS 725.116.21