Rapport sur les résultats

1. Contexte

Le 15 juin, respectivement le 14 septembre 2016, les Chambres fédérales ont adopté la modification de l’arrêté fédéral du 4 octobre 2006 concernant le crédit global pour le fonds d’infrastructure, respectivement de l’arrêté fédéral du 10 décembre 2012 sur le réseau des routes nationales. Par l’arrêté fédéral du 30 septembre 2016, elles ont créé le Fonds de durée illimitée pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA). Simultanément, elles ont adopté la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur le fonds pour les routes nationales et pour le trafic d’agglomération (LFORTA) ainsi que les modifications d’autres lois, notamment de la loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routières et au trafic aérien (LU-Min). L’adoption de la LFORTA a été liée à l’abrogation de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur le fonds d’infrastructure (LFInfr). La révision partielle de la Constitution fédérale découlant de l’arrêté fédéral sur la création du FORTA a été acceptée par le peuple et les cantons lors de la votation du 12 février 2017.

Après la création du FORTA, le Conseil fédéral a notamment révisé l’ordonnance du 7 novembre 2007 concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière (OUMin). Ce faisant, il a édicté une norme de délégation qui autorise le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) à fixer les exigences requises pour les projets d’agglomération. Il a également délégué au DETEC la compétence de régler la procédure de dépôt et les critères d’examen des projets d’agglomération ainsi que les droits et obligations des organismes responsables (cf. art. 18a, al.3 OUMin). Cette norme de délégation sert notamment à ancrer dans une ordonnance les règles ayant des effets extérieurs qui étaient contenues jusqu’à présent dans les directives pour l’examen et le cofinancement des projets d’agglomération. Il a en outre déjà été annoncé que ces règles seraient reprises dans une ordonnance départementale. La création de bases juridiques adaptées aux niveaux de compétence sert la transparence et la sécurité juridique de tous les acteurs participant au programme en faveur du trafic d’agglomération.

L’ordonnance du DETEC concernant les délais et le calcul des contributions à des mesures dans le cadre du programme en faveur du trafic d’agglomération (OPTA) est entrée en vigueur le 1^erfévrier 2018. Elle règle les délais de mise en œuvre et prévoit des dispositions sur les contributions fédérales forfaitaires pour les mesures des projets d’agglomération de troisième génération. Cette ordonnance sera complétée par de nouvelles directives en faveur des projets d’agglomération de quatrième génération. L’OPTA fait l’objet d’une révision totale en raison du grand nombre de nouvelles dispositions introduites. De plus, sa dénomination doit être adaptée à l’ampleur de sa nouvelle réglementation pour s’intituler : « Ordonnance concernant le programme en faveur du trafic d’agglomération (OPTA) ». L’entrée en vigueur de la révision totale de l’OPTA est prévue pour le 1^erfévrier 2020 pour permettre une application de ses dispositions aux projets d’agglomération dès la quatrième génération.

La présente ordonnance sera précisée par les directives de l’Office fédéral du développement territorial (ARE) pour le programme en faveur du trafic d’agglomération (DPTA). Celles-ci donneront des explications sur les exigences découlant des textes juridiques relatifs au programme en faveur du trafic d’agglomération ainsi que des précisions sur l’examen des projets d’agglomération par l’ARE.

Les cercles intéressés ont eu l’occasion de se prononcer sur le projet mis en consultation jusqu’au 9 juin 2019. Le présent rapport tient compte de toutes les prises de position qui ont été transmises dans les délais. Une procédure de consultation sur les DPTA a été menée en parallèle à la consultation sur l’OPTA.