Projet

b. les infractions aux dispositions concernant la protection des travailleurs ou les conditions de travail.

⁴Le Conseil fédéral règle les modalités, notamment la forme de la publication.

Art. 37 Traitement des données par les entreprises

¹Pour leurs activités, les entreprises sont soumises aux art. 12 à 15 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD)¹⁹.

²La surveillance est régie par les art. 28 et 29 LPD.

Section 6 Dispositions pénales

Art. 38 Contraventions

¹Est puni d’une amende quiconque, intentionnellement ou par négligence :

a. fournit à l’OFT des renseignements inexacts ou incomplets;

b. refuse de fournir à l’OFT tous les documents requis;

c. refuse de donner à l’OFT libre accès à toutes les parties des installations et aux véhicules (art. 34, al. 2).

³Le Conseil fédéral peut déclarer punissables les infractions aux dispositions d’exécution.

Art. 39 Infractions aux prescriptions sur la construction et l’exploitation

¹Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement, exécute ou fait exécuter un projet de construction sans l’approbation des plans prescrite par l’art. 10 ou au mépris des conditions, charges ou prescriptions résultant de ladite procédure.

²Si l’auteur agit par négligence, il est puni d’une peine pécuniaire.

Art. 40 Poursuite pénale

Les cantons poursuivent et jugent les infractions à la présente loi.

Section 7 Dispositions finales

Art. 41 Exécution

¹Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution de la présente loi.