Projet

Art. 4 Non-discrimination

¹Les gestionnaires des installations accordent aux clients un accès non discriminatoire aux prestations de transport qu’ils proposent.

²Ils s’accordent réciproquement un raccordement non discriminatoire à leurs installations si cela est réalisable techniquement et admissible économiquement.

³La Commission des chemins de fer (RailCom) statue sur les litiges concernant:

a. l’octroi de l’accès;

b. les conventions d’accès;

c. le calcul du prix.

⁴Elle surveille l’évolution du marché dans l’optique d’un traitement non discriminatoire de tous les participants.

⁵Elle peut lancer d’office des enquêtes.

⁶La procédure d’action devant la RailCom est régie par les art. 7 à 43 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)³ et par les dispositions de la PA relatives à la procédure de recours et applicables par analogie à une procédure d’action de première instance, en particulier par les art. 52 à 56, 57, 60 et 63 à 69 PA.

Art. 5 Expropriation

¹Le droit d’expropriation prévu par la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation (LEx)⁴ peut être exercé pour la construction et l’exploitation des installations.

²La procédure d’expropriation n’est applicable que si les efforts faits en vue d’acquérir les droits nécessaires de gré à gré ou d’obtenir un remembrement ont échoué.

Section 2 Procédure du plan sectoriel

Art. 6 Inscription aux plans directeurs et au plan sectoriel

¹Le Conseil fédéral désigne, dans un plan sectoriel, les espaces appropriés aux installations visées par la présente loi.

²Les installations doivent avoir été prévus dans le plan directeur cantonal visé par la loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire (LAT)⁵.

³À cet effet, le Conseil fédéral peut fixer des délais aux cantons. Si un canton ne définit pas le tracé dans le délai imparti, la Confédération peut le faire dans le plan sectoriel.

3 RS 172.021