Projet

⁶L’approbation des plans est octroyée:

a. lorsqu’aucun intérêt public prépondérant, notamment en matière de sécurité, d’aménagement du territoire, de protection de l’environnement ou de protection de la nature et du paysage ne s’y oppose, et

b. lorsque l’entreprise dispose d’une capacité financière suffisante.

⁷En règle générale, l’approbation des plans des projets ayant des effets considérables sur l’aménagement du territoire et sur l’environnement présuppose qu’un plan sectoriel ait été établi.

⁸Font également partie de l’installation, lorsqu’ils sont situés à proximité immédiate de l’installation projetée et qu’ils lui sont directement utiles, les installations nécessaires à la desserte des chantiers et les installations de chantiers ainsi que les sites destinés au recyclage et à l’entreposage des matériaux produits par la construction.

Art. 11 Évaluation des aspects déterminants pour la sécurité

¹Dans le cadre de la procédure d’approbation des plans, l’OFT évalue, en fonction des risques et sur la base d’expertises de sécurité ou par sondages, les aspects déterminants pour la sécurité.

²Il détermine ce pour quoi l’entreprise doit fournir des expertises de sécurité.

Art. 12 Modifications non soumises à approbation

¹Les installations peuvent être établies ou modifiées sans procédure d’approbation des plans si les conditions suivantes sont réunies:

a. aucun intérêt digne de protection de l’aménagement du territoire, de la protection de l’environnement, de la protection de la nature et du paysage ou encore de tiers n’est touché;

b. aucune approbation ou autorisation fondée sur d’autres dispositions du droit fédéral n’est requise.

²En cas de doute, la procédure est appliquée.

³Les entreprises soumettent chaque année à l’OFT une liste des installations établies ou modifiées sans approbation.

Art. 13 Droit applicable

La procédure d’approbation des plans est régie par la présente loi et, subsidiairement, par la LEx⁶.

Art. 14 Ouverture de la procédure

La demande d’approbation des plans doit être adressée avec les documents requis à l’OFT. Celui-ci vérifie si le dossier est complet et, au besoin, le fait compléter.