Projet

Section 4 Sécurité et environnement

Art. 26 Responsabilité et devoir de diligence

Les entreprises sont responsables de la sécurité de la construction et de l’exploitation des installations ainsi que de la sécurité de l’exploitation des véhicules. Elles exploitent, entretiennent et renouvellent notamment les installations et les véhicules de sorte que la sécurité soit garantie à tout moment.

Art. 27 Mesures de sécurité dans l’intérêt public

¹Si des travaux de construction affectent des installations publiques telles que routes ou chemins, conduites et ouvrages similaires, l’entreprise prend, dans la mesure où l’intérêt public l’exige, toutes les mesures requises pour assurer l’utilisation de ces ouvrages.

²L’entreprise supporte les frais de ces mesures. Les frais des mesures nécessitées par les projets de construction ou d’autres besoins de tiers sont à la charge de ceuxci.

Art. 28 Transport de marchandises dangereuses

¹Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions sur le transport de marchandises dangereuses.

²Il peut désigner des tronçons sur lesquels le transport de ces marchandises est autorisé. Pour les contenants de marchandises dangereuses, il règle:

a. la procédure de vérification de la conformité desdits contenants aux exigences essentielles;

b. la procédure de reconnaissance des services indépendants chargés d’effectuer les évaluations de conformité.

Art. 29 Obligation de dédommager

L’obligation de l’entreprise de réparer le préjudice causé aux tiers par des empiétements sur leurs droits est régie par la LEx¹⁴ lorsque ces empiétements ne doivent pas être tolérés en application des règles du droit de voisinage ou d’autres dispositions légales, et qu’ils sont une conséquence inévitable ou difficilement évitable de la construction ou de l’exploitation des installations ou de l’exploitation des véhicules de l’entreprise.

Art. 30 Sécurité compromise par des tiers

¹Si des installations ou des activités de tiers compromettent la sécurité des installations de l’entreprise, ces tiers ont l’obligation de remédier à la situation lorsque