Projet

²Il édicte les dispositions d’exécution. Il peut notamment édicter des prescriptions visant à empêcher la discrimination lors de l’accès aux prestations de service liées au transport.

Art. 42 Référendum et entrée en vigueur

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.