Projet

Art. 23 Remembrement

¹Si les droits réels nécessaires à la réalisation d’un projet peuvent être obtenus par un remembrement mais que le canton n’y procède pas de son propre chef, l’OFT demande à celui-ci de l’ordonner en vertu du droit cantonal dans un délai fixé par l’OFT. Si ce délai n’est pas respecté, la procédure ordinaire, qui comprend l’expropriation, est appliquée.

²Les mesures suivantes peuvent être prises lors de la procédure de remembrement:

a. utilisation des biens-fonds de l’entreprise;

b. réduction de la surface des biens-fonds compris dans le remembrement;

c. mise en compte de la plus-value provenant des améliorations foncières qui résultent des travaux conduits par l’entreprise;

d. entrée de l’entreprise en possession anticipée;

e. autres mesures prévues par le droit cantonal.

³La valeur vénale du terrain obtenu par des réductions de surface pour les besoins de l’entreprise est créditée au propriétaire foncier concerné.

⁴Si le droit cantonal ne prévoit pas de procédure spéciale, la procédure relative aux remaniements parcellaires de terrains agricoles, de forêts ou de terrains à bâtir est applicable; l’étendue de la zone à inclure et l’ampleur du remaniement peuvent être limités au remembrement nécessaire à la réalisation du projet de l’entreprise.

⁵Les frais supplémentaires de remembrement occasionnés par le projet de construction de l’entreprise sont mis à la charge de cette dernière. Si le remembrement n’est nécessaire que pour les besoins de cette construction, l’entreprise supporte la totalité des frais.

Art. 24 Installations régies par le droit cantonal

¹L’établissement et la modification d’installations ne servant pas exclusivement ou principalement au transport souterrain de marchandises sont régis par le droit cantonal.

²Ils ne peuvent être autorisés qu’avec l’accord de l’OFT si les installations en question servent aussi au transport souterrain de marchandises ou pourraient le compromettre.

Art. 25 Démantèlement des installations

¹Si les installations sont mises hors service définitivement, elles sont démantelées aux frais de l’entreprise. L’autorité compétente décide dans quelle mesure l’état antérieur doit être rétabli.

²L’OFT peut exiger des garanties à ce sujet.