Projet

Art. 15 Actes préparatoires

¹Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise doit indiquer les modifications que l’ouvrage projeté entraînera:

a. en marquant les modifications en surface;

b. en signalant les modifications souterraines.

²Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’OFT, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête.

³La procédure visée à l’art. 15 LEx⁷ s’applique aux autres actes préparatoires, à la mise au point du projet et à la consolidation des bases de décision. L’OFT statue sur les objections de tiers.

Art. 16 Consultation, publication et mise à l’enquête

¹L’OFT transmet la demande aux cantons concernés et les invite à se prononcer dans les cinq mois. Si la situation le justifie, il peut exceptionnellement prolonger ce délai.

²La demande doit être publiée dans les organes officiels des cantons et des communes concernés et mise à l’enquête pendant 30 jours.

³La mise à l’enquête institue le ban d’expropriation visé aux art. 42 à 44 LEx⁸.

Art. 17 Avis personnel

L’entreprise adresse aux intéressés, au plus tard lors de la mise à l’enquête de la demande, un avis personnel les informant des droits à exproprier, conformément à l’art. 31 LEx⁹.

Art. 18 Opposition

¹Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA¹⁰ ou de la LEx¹¹ peut faire opposition auprès de l’OFT pendant le délai de mise à l’enquête. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

²Toutes les objections en matière d’expropriation et les demandes d’indemnité ou de réparation en nature doivent être déposées dans le même délai. Les oppositions et les demandes déposées ultérieurement en vertu des art. 39 à 41 LEx doivent être adressées à l’OFT.

³Les communes font valoir leurs intérêts par voie d’opposition.

⁷RS 711

⁸RS 711

⁹RS 711

10 RS 172.021