Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la modification de l’ordonnance sur les fonds propres

(Établissements particulièrement liquides et bien capitalisés, crédits hypothécaires octroyés pour des

objets résidentiels de rendement, TBTF – banques mères)

capitaux. Il semble donc réaliste d’estimer qu’à moyen terme, le nombre des établissements qui bénéficieront des simplifications sera d’environ 90.

Il n’est pas possible de chiffrer avec précision les coûts que le respect des conditions définies à l’art. 47b occasionnera. Pour les établissements qui remplissent déjà ces conditions, des coûts pourront résulter du fait qu’ils subiront, en matière de dotation en fonds propres et en liquidités, une perte de flexibilité susceptible de limiter leur stratégie d’affaires. Quant à ceux qui ne remplissent pas encore les conditions de l’art. 47b, mais souhaiteront bénéficier des simplifications, ils devront faire face à des coûts de capital et de liquidités accrus. Au final, la modification de l’ordonnance se traduira néanmoins par des résultats nets positifs, car les établissements ne demanderont à bénéficier des simplifications prévues à l’art. 47a que si cela est avantageux pour eux.

Les établissements interrogés s’attendent à ce que la dispense du calcul des RWA leur permette d’économiser des coûts récurrents annuels s’élevant à 7000 francs en moyenne. Les estimations les plus élevées atteignent 20 000 francs. Ces économies concernent des coûts de révision et de licences, ainsi que des coûts internes. Toutefois, étant donné que les systèmes informatiques actuels intègrent déjà les calculs des RWA, elles n’interviendront qu’au moment de l’installation des versions ultérieures des logiciels concernés. Si l’on extrapole ces chiffres aux 90 établissements qui, selon toute attente, seront intéressés par les simplifications, les prévisions d’économies agrégées se situent entre 630 000 et 1,8 million de francs par an. Enfin, d’après les établissements interrogés, le fait de soumettre le calcul simplifié de la qualité du bilan au reporting prudentiel, en remplacement du calcul des RWA, ne devrait pas se traduire par des coûts annuels accrus.

La dispense du calcul des RWA et les légères modifications des rapports destinés à la Banque nationale suisse (BNS) entraîneront certains coûts de conversion uniques pour les établissements concernés. Les établissements interrogés les estiment à 4000 francs en moyenne et 7000 francs au plus (coûts agrégés pour les 90 établissements: entre 360 000 et 630 000 francs).

En ce qui concerne la simplification du calcul du ratio de levier, les établissements interrogés s’attendent à des économies récurrentes de quelque 1000 à 2000 francs par an (agrégées: entre 90 000 et 180 000 francs). Les coûts de conversion uniques sont également estimés à environ 1000 à 2000 francs par établissement.

Alors que l’octroi des simplifications prévues à l’art. 47a est soumis à conditions, la possibilité d’appliquer la méthode de la valeur de marché pour calculer les équivalents-crédit de dérivés (art. 148l) sera ouverte à toutes les banques et maisons de titres des catégories 4 et 5 (ainsi qu’à celles de la catégorie 3 dont les positions en dérivés ne sont pas significatives). Ces établissements pourront donc continuer à faire ce calcul à l’aide de la méthode de la valeur de marché, en lieu et place de l’approche standard (standardised approach for counterparty credit risk, SA-CCR). En ce qui concerne les catégories de surveillance 1 à 3, le remplacement de cette méthode par l’approche standard plus moderne est toujours prévu pour fin 2019, conformément à la modification du 22 novembre 2017 de l’OFR (cf. art. 148g, al. 3). La possibilité de choisir entre les deux approches est offerte à l’ensemble des quelque 260 banques et maisons de titres des catégories de surveillance 4 et 5 (ainsi qu’à un petit nombre d’établissements de la catégorie 3). Étant donné que l’art. 47b ne prévoit pas d’exigences particulières en matière de répartition des risques, l’égalité de traitement des petits établissements indépendamment du respect des conditions dudit art. 47b se justifie. Selon les établissements interrogés, il devrait en résulter des économies d’environ 1000 francs par an en moyenne. Les estimations les plus élevées atteignent 4000 francs. Si l’on extrapole ces chiffres à l’ensemble des petites banques et maison de titres, le maintien de la méthode de la valeur de marché se traduira par des économies annuelles se situant entre 260 000 et 1,04 million de francs au total. Aucun des établissements interrogés ne s’attend à réaliser des économies significatives sur les coûts de conversion uniques.