Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la modification de l’ordonnance sur les fonds propres

(Établissements particulièrement liquides et bien capitalisés, crédits hypothécaires octroyés pour des

objets résidentiels de rendement, TBTF – banques mères)

fixées à 100 %, et la FINMA peut accorder des remises afin d’améliorer la capacité de liquidation. Ces exigences gone concern alimentent les exigences des banques mères. Étant donné que la somme des exigences applicables à chaque établissement d’un grand groupe bancaire est supérieure aux exigences applicables aux groupes, les premières auront un effet contraignant. Par conséquent, le régime de 62 % des exigences going concern réduira les exigences effectives imposées aux deux groupes. Au total, les fonds équivalant aux exigences gone concern réduites s’élèveront à 3,7 milliards de francs pour les deux grandes banques⁷⁵. La réduction des exigences tient compte de trois éléments distincts: premièrement, la stratégie d’assainissement centralisée prévoit qu’en cas de besoin, le groupe transférera à ses filiales une grande partie des fonds destinés à absorber les pertes, pour autant que ceux-ci soient disponibles au niveau du groupe; deuxièmement, les filiales suisses des grandes banques seront en concurrence avec les banques d’importance systémique au niveau national, qui seront soumises à un régime de 40 % des exigences going concern; et troisièmement, les filiales suisses des grandes banques ne sont que partiellement comparables aux banques d’importance systémique axant leurs activités sur le marché intérieur dans la mesure où elles font toutes partie d’un groupe bancaire d’importance systémique mondiale. Ainsi, ces établissements sont exposés à des risques de contamination et d’imbrication que les banques axant leurs activités sur le marché intérieur ne courent pas.

Les dispositions relatives à l’échelonnement des bail-in bonds dans le temps accorderont un autre allégement limité aux banques d’importance systémique. Selon les dispositions actuelles, les obligations ayant une durée résiduelle comprise entre un et deux ans ne peuvent être prises en compte qu’à hauteur de 50 % au titre des fonds destinés à absorber les pertes. Au lieu de cela, les grandes banques peuvent renouveler leurs obligations au moins deux ans avant l’échéance de ces dernières, mais doivent supporter les coûts correspondants. Selon le projet mis en consultation, les obligations présentant une durée résiduelle comprise entre un et deux ans pourront être prises en compte dans leur intégralité au titre des fonds destinés à absorber les pertes, à condition que les exigences liées aux fonds supplémentaires de ce genre soient remplies à hauteur de 20 % au maximum au moyen d’obligations ayant une durée résiduelle supérieure à un an et inférieure à deux ans. Si cette limite de 20 % est dépassée, les obligations ayant une durée inférieure à deux ans ne seront pas prises en compte. Les économies qui pourront être réalisées sur la base des nouvelles dispositions dépendront des stratégies de refinancement actuelles et futures des grandes banques. De ce fait, elles ne peuvent être chiffrées précisément. Une estimation sommaire montre que les deux grandes banques devraient toutefois économiser au total jusqu’à 10 millions de francs par an⁷⁶.

4.3.2 Banques d’importance systémique en général

L’augmentation des seuils déterminant les suppléments pour l’engagement total reflète l’évolution du PIB. Pour les cinq banques d’importance systémique, le relèvement des tranches n’aura aucun effet immédiat sur la répartition de ces dernières du fait de la taille actuelle de leur bilan. Ainsi, il est trop tôt pour déterminer si cette augmentation aura une incidence positive ou une incidence négative sur les coûts à la charge des banques d’importance systémique. Les suppléments relatifs resteront les mêmes qu’à l’heure actuelle pour tous les établissements concernés. L’avantage de cette mesure réside dans le fait que les banques d’importance systémique disposeront d’une plus grande marge de manœuvre pour croître au sein de leur tranche.