Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la modification de l’ordonnance sur les fonds propres

(Établissements particulièrement liquides et bien capitalisés, crédits hypothécaires octroyés pour des

objets résidentiels de rendement, TBTF – banques mères)

4.2.3 Montant des exigences gone concern

Art. 132

Le nouvel al. 2 précise le montant des exigences que les banques d’importance systémique devront satisfaire pour ce qui est des fonds supplémentaires destinés à absorber les pertes prévus au chapitre 4.

La let. a précise les exigences applicables aux différentes entités d’une banque active au niveau international.

Le ch. 1 définit les exigences applicables aux entités qui exercent des fonctions d’importance systémique et qui, en vertu de l’art. 124, al. 3, let. a, devront se conformer aux exigences particulières. Ainsi, ces exigences (pour chaque établissement et au niveau du groupe consolidé) s’appliqueront notamment aux deux filiales suisses des banques d’importance systémique actives au niveau international puisque ces filiales exercent des fonctions d’importance systémique pour l’économie suisse. Le montant de l’exigence s’élèvera à 62 % de l’exigence totale (composée de l’exigence de base et des suppléments prévus à l’art. 129). Contrairement aux exigences applicables au groupe financier, celles qui concerneront un établissement considéré à titre individuel ne donneront plus droit aux remises de la FINMA prévues à l’art. 133, puisqu’elles seront comparativement moins élevées.

Les exigences en vigueur à l’échelon le plus élevé du groupe financier seront maintenues et s’élèveront toujours à 100 % de l’exigence totale, sous réserve d’une remise accordée en vertu de l’art. 133 (ch. 2). Ces conditions s’appliqueront également à la banque mère (au niveau du groupe consolidé) en tant que groupe financier subordonné. Le ch. 1 est réservé. Si une entité est soumise simultanément aux exigences du ch. 1 et du ch. 2, les exigences du ch. 2 ne s’appliqueront pas. Ce sera notamment le cas des exigences consolidées applicables aux entités qui exercent des fonctions d’importance systémique (par ex. Credit Suisse (Suisse) SA et UBS Switzerland AG actuellement).

Le ch. 3 définit les exigences qui s’appliqueront, à l’échelon de chaque établissement, aux entités visées à l’art. 124, al. 3, let. c ou d, notamment aux banques mères des deux grands groupes bancaires suisses. Le montant de ces exigences s’élèvera à la somme des trois composantes suivantes:

− la valeur nominale des fonds supplémentaires destinés à absorber les pertes que la banque

mère a transférés à ses filiales. Il s’agit en l’occurrence de fonds émis au niveau de la holding ou d’une société du groupe créée à cette fin et transférés à la filiale concernée par l’intermédiaire de la banque mère.

− 100 % de l’exigence totale, sur la base de l’engagement total (au sens de l’art. 46) et des

positions pondérées (au sens de l’art. 42), déduction faite d’une remise accordée selon l’art. 133. Sont exclus (1) les participations à consolider (y c. les fonds propres réglementaires pris en compte de la même manière) et (2) les risques liés aux relations intragroupe.

− 30 % des exigences applicables à la banque mère à l’échelon du groupe consolidé. Cette

composante servira de volant à la banque mère et permettra l’exécution d’un bail-in en cas de crise. Le volant sera donc disponible pour la recapitalisation des filiales en Suisse et à l’étranger. Les dispositions transitoires relatives à la constitution du volant sont fixées à l’art. 148n. Du fait de la pondération-risque des participations de la banque mère, les participations ne sont pas entièrement couvertes par les fonds propres going concern. Le volant a été calibré de telle manière que cette couverture insuffisante soit plus ou moins compensée par les fonds gone concern. Étant donné que cette exigence n’est pas évaluée à l’échelon du groupe financier consolidé⁷³, les banques sont incitées à structurer leurs entités