Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la modification de l’ordonnance sur les fonds propres

(Établissements particulièrement liquides et bien capitalisés, crédits hypothécaires octroyés pour des

objets résidentiels de rendement, TBTF – banques mères)

Si elles émettent des bail-in bonds, les banques d’importance systémique qui axent leurs activités sur le marché intérieur bénéficieront également de l’allégement des dispositions relatives à l’échelonnement de ces obligations. Or n’ayant encore jamais émis d’obligations de cette nature, elles ne seront pas affectées par les dispositions proposées.

4.3.3 Stabilité financière

Il paraît judicieux de soumettre les banques mères à des exigences gone concern dans la mesure où ces établissements continuent d’influer sensiblement sur la stabilité du groupe financier en raison de leur taille et de leur fonction centrale et malgré le fait qu’elles aient délégué à une autre entité des prestations revêtant une importance systémique au niveau suisse. En outre, le fait que la banque mère dispose de fonds propres suffisants pour absorber les pertes constitue un élément clé des stratégies d’assainissement centralisées prévues par la FINMA et les banques. Dans le cas des établissements d’un groupe financier, la priorité est de s’assurer qu’ils disposent de fonds propres suffisants en Suisse. En vertu des prescriptions nationales et régionales, une grande partie des fonds propres dont le groupe doit disposer pour absorber les pertes sont déjà affectés à cette fin au niveau de chaque société du groupe située en dessous de la banque mère. Cela a pour effet de réduire la part des fonds propres destinés à absorber les pertes que la banque mère peut allouer aux sociétés du groupe en situation d’urgence. La stratégie d’assainissement centralisée n’est crédible que si la banque mère a suffisamment de fonds propres pour absorber les pertes. Les autorités de régulation étrangères accepteront de réduire les fonds propres affectés au sein de chaque société du groupe uniquement si cette stratégie est suffisamment crédible.

4.3.4 Clients des grandes banques

Les coûts que les grandes banques devront supporter en raison des nouvelles dispositions seront faibles par rapport aux charges d’exploitation. Estimés plus haut à 170 millions de francs au maximum, les coûts de refinancement supplémentaires représenteront environ 0,7 % des charges d’exploitation annuelles cumulées des deux grandes banques. À cause de la concurrence sur le marché des services bancaires, il serait par ailleurs difficile de les répercuter sur la clientèle. La part de marché des deux grandes banques s’élève à environ 40 % que ce soit pour les dépôts ou pour les crédits nationaux (créances hypothécaires comprises). Par conséquent, les nouvelles règles ne devraient pas induire des coûts considérables pour les déposants et les preneurs de crédit des grandes banques. Bien au contraire, les déposants bénéficieront d’une capacité de bail-in accrue en cas de crise.

4.3.5 Investisseurs

L’émission de bail-in bonds au niveau des holdings donnera aux parties intéressées la possibilité d’effectuer des placements à des taux supérieurs à ceux qui sont appliqués aux obligations traditionnelles des deux grandes banques. En raison de la faiblesse actuelle des taux d’intérêt, ces titres devraient susciter une demande suffisante.

L’émission de bail-in bonds au niveau des holdings renforce en général les notes des obligations traditionnelles émises au niveau du groupe ou de chaque établissement.

4.3.6 Croissance, concurrence et place financière

D’une part, les mesures prévues permettront de renforcer la confiance dans les grandes banques suisses et d’améliorer le positionnement de ces dernières face aux concurrents étrangers, d’autre part, elles pourraient augmenter les coûts de refinancement des deux établissements. Elles seront toutefois avantageuses pour les deux grandes banques si la stratégie d’assainissement centralisée envisagée en Suisse est crédible au niveau international. Ainsi, on courra un moins grand risque de voir les autorités de régulation étrangères imposer des exigences organisationnelles et financières supplémentaires aux grandes banques suisses afin de protéger les créanciers de leur pays.