Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la modification de l’ordonnance sur les fonds propres

(Établissements particulièrement liquides et bien capitalisés, crédits hypothécaires octroyés pour des

objets résidentiels de rendement, TBTF – banques mères)

4.3 Conséquences économiques

4.3.1 Grandes banques

Dans les conditions actuelles, les deux grandes banques seront les principaux établissements concernés par les exigences gone concern applicables aux banques mères des groupes d’importance systémique, les exigences réduites applicables aux banques d’importance systémique axant leurs activités sur le marché intérieur et faisant partie d’un groupe financier actif au niveau international ainsi que les dispositions relatives à l’échelonnement des bail-in bonds dans le temps. Les banques d’importance systémique axant leurs activités sur le marché intérieur ne seront pas touchées directement.

Associées au volant de 30 % applicable aux banques mères, les exigences gone concern prévues soumettront les deux grands groupes bancaires à des exigences effectives plus élevées que les holdings. Cela est dû au fait que la somme des exigences applicables à chaque établissement, qui sont indispensables pour garantir une couverture suffisante des risques liés à ces entités, est supérieure aux exigences posées aux groupes. Étant donné que la stratégie d’assainissement des grands groupes bancaires (mise en œuvre centralisée) restreint l’émission de bail-in bonds au niveau de la holding, les fonds nécessaires aux banques mères pour l’absorption des pertes seront émis au niveau de la holding, puis transférés aux banques mères⁷⁴. Par rapport aux fonds exigés à l’échelon le plus élevé du groupe, les fonds supplémentaires dont les deux grandes banques ont besoin pour absorber les pertes se montent au total à environ 24 milliards de francs. Celles-ci doivent émettre de nouveaux bail-in bonds au niveau de leur holding pour un montant similaire. De ce fait, les coûts de refinancement totaux des deux grandes banques augmentent chaque année de 170 millions de francs au maximum. Toutefois, l’estimation de ce plafond reste prudente compte tenu de la faiblesse actuelle des taux d’intérêt. L’augmentation de la capacité de bail-in devrait faire baisser les primes de risque et, par conséquent le coût des obligations au niveau des sociétés de groupe, ces dernières étant mieux protégées contre les pertes. Les primes de risque liées aux bail-in bonds devraient aussi diminuer dans la mesure où, en cas de bail-in, les pertes seraient réparties sur un montant total supérieur de fonds supplémentaires destinés à absorber les pertes. Le théorème de Modigliani-Miller décrit cet effet d’amortissement sur les primes de risque. Il décrit l’effet habituel d’un accroissement de la dotation en fonds propres et montre que les coûts moyens du capital restent constants lorsque les fonds propres et les fonds de tiers sont fiscalisés de la même manière. Les dividendes n’étant pas déductibles d’un point de vue fiscal, contrairement aux intérêts des fonds de tiers, l’égalité de traitement fiscal entre les fonds propres et les fonds de tiers n’est que rarement vérifiée. Le projet mis en consultation prévoit cependant le remplacement de certains fonds de tiers par d’autres fonds de tiers. L’égalité de traitement fiscal entre ces deux types de fonds est donc vérifiée. Par conséquent, les coûts de refinancement supplémentaires devraient en théorie tendre vers zéro, et dans la pratique, être nettement inférieurs au montant de 170 millions de francs indiqué précédemment.

L’estimation ci-dessus intègre déjà la réduction des fonds gone concern exigés qui résultera des nouvelles dispositions déterminant les exigences applicables aux entités suisses des deux grandes banques exerçant des fonctions d’importance systémique. Selon le projet mis en consultation, les exigences gone concern posées à ces banques n’équivaudront plus qu’à une part forfaitaire de 62 % des exigences going concern. À l’heure actuelle, ces exigences sont