Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la modification de l’ordonnance sur les fonds propres

(Établissements particulièrement liquides et bien capitalisés, crédits hypothécaires octroyés pour des

objets résidentiels de rendement, TBTF – banques mères)

2.1.4 Droit comparé

La comparaison avec les réglementations en vigueur ou prévues à l’étranger montre que simplifications proposées en Suisse pour les établissements particulièrement liquides et bien capitalisés ne coïncident que partiellement avec les modèles d’autres pays.

Dans l’Union européenne (UE), le projet de règlement sur les exigences de fonds propres II (CRR II) publié le 23 novembre 2016⁵ prévoit aussi des simplifications pour les petits établissements. Ces derniers ne doivent cependant pas être particulièrement liquides et/ou bien capitalisés pour pouvoir en bénéficier. Les simplifications prévues par l’UE sont donc comparables avec celles qui existent déjà dans la réglementation suisse pour les établissements des catégories 4 et 5.

Aux États-Unis, la loi Economic Growth, Regulatory Relief, and Consumer Protection Act (EGRRCPA) prévoit, depuis mai 2018, une approche dite de Capital Simplification for Qualifying Community Banks, selon laquelle les petits établissements particulièrement bien capitalisés peuvent bénéficier de simplifications. Cette réglementation n’étant toutefois pas encore en vigueur, les conditions mentionnées ci-après ne doivent pas être considérées comme définitives⁶. Selon l’EGRRCPA, ont qualité de Community Bank les établissements dont les actifs consolidés totalisent moins de 10 milliards de dollars et qui disposent d’un ratio de levier (community bank leverage ratio, CBLR) d’au moins 9 %. Si elle remplit cette dernière exigence, la banque est dispensée de toute autre obligation en matière de fonds propres. À la différence de la réglementation proposée en Suisse, la loi américaine ne prévoit pas d’exigences relatives au ratio de liquidités à court terme ou au taux de refinancement. Les autorités compétentes sont cependant habilitées à exclure des banques du droit aux simplifications en fonction de leur profil de risque. Les motifs d’exclusion peuvent par exemple être leurs opérations hors bilan, leur portefeuille de négoce ou leur exposition en produits dérivés.

2.2 Commentaire des dispositions

Remplacement d’une expression

Les modifications effectuées à ce titre sont d’ordre terminologique et concernent uniquement la version française.

Art. 47a Simplifications

Les banques et les maisons de titres des catégories 4 et 5 pourront demander à être dispensées de l’obligation de calculer les fonds propres nécessaires visés aux art. 41 à 46. Les établissements qui souhaiteront bénéficier de ces simplifications devront en présenter la demande à la FINMA, avec les preuves qu’ils remplissent toutes les conditions définies à l’art 47b. Si c’est le cas et qu’il n’existe aucun motif de refus selon l’art. 47c, la FINMA approuvera la demande.

Les exigences définies aux art. 41 à 46 visent à garantir que les établissements disposent de fonds propres suffisants par rapport aux risques encourus. Les simplifications dispenseront de l’obligation de respecter ces exigences, auxquelles se substitueront toutefois les conditions prévues à l’art. 47b.